Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 09/08/2018
M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qui consisterait à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'amélioration énergétique dans le bâtiment.
En effet, le Gouvernement a récemment fait l'annonce de cette disposition alors que dans le même temps, il souhaite que les entreprises artisanales accompagnent le plan de rénovation énergétique des bâtiments dont l'objectif consiste à rénover sur dix ans, les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages propriétaires aux ressources modestes. Le Gouvernement s'est ainsi fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.
Le taux de TVA réduit est une aide fiscale apportée aux ménages et un soutien à leur pouvoir d'achat. Si la mesure envisagée les pénaliserait fortement en allant jusqu'à mettre en question bon nombre de projets, elle aurait de surcroît des conséquences lourdes pour les entreprises du bâtiment déjà fort impactées par une concurrence déloyale.
Aussi, remettre en cause la TVA à taux réduit après avoir diminué d'environ un milliard d'euros les aides en 2018, au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), donnerait inéluctablement un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation énergétique alors que la reprise est fragile dans le secteur du bâtiment.
Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les dispositions qu'il envisage de prendre, le cas échéant, afin de ne pas pénaliser durablement l'activité des entreprises du bâtiment et les ménages dans leur projet d'amélioration de l'efficacité énergétique de leur logement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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