Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 23/08/2018
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'appellation « fromage fermier ». En effet, le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa. »
Ainsi, selon la lettre de cet article, un fromage peut être désormais qualifié de « fermier », même lorsque l'affinage est effectué en dehors de l'exploitation, ce qui contrevient à la définition de l'appellation donnée par le Conseil d'État à l'occasion de sa décision du 17 avril 2015.
Cet élargissement de la zone géographique d'affinage, combinée à la formule évasive « en conformité avec les usages traditionnels », ouvre la porte à de nombreuses dérives qui peuvent aboutir à une désinformation du consommateur et risquent de pénaliser fortement les producteurs fermiers réalisant, comme à l'accoutumée, l'ensemble des étapes de production et de transformation à la ferme.
Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce point et se mettre en conformité avec la définition retenue par le Conseil d'État pour caractériser l'appellation « fromage fermier ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018
Le projet de « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. L'article 11 octies de cette loi est rédigé de la façon suivante : « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au même premier alinéa." » Cet article vise à sécuriser la pratique d'affinage de certains fromagers fermiers en dehors de l'exploitation agricole, en conformité avec des usages traditionnels. Avec cette rédaction, les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation pourront poursuivre cette pratique, qui constitue un usage ancien, constant et répété. Cette pratique est source de valeur ajoutée lorsqu'elle fait l'objet d'une mention valorisante auprès du consommateur et permet une montée en gamme des productions et une meilleure rémunération des acteurs de la filière. Une bonne information du consommateur reste essentielle dans un contexte où les attentes sociétales en matière d'alimentation sont fortes. Le décret, prévu pour l'application de l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime, devra être modifié suite à la promulgation de la loi pour mettre en uvre ces nouvelles dispositions. La rédaction du décret tiendra compte de l'objectif d'apporter la meilleure information possible au consommateur et qui ne soit pas de nature à créer de confusion dans son esprit, tout en assurant une juste rémunération du producteur et de l'affineur.
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