Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 30/08/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la détérioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Le manque d'effectif chronique, la surpopulation carcérale, l'inadaptation des lieux de détention par rapport à la dangerosité des détenus, la vétusté des prisons rendent incompatibles le respect des exigences de sécurité. Confrontés au quotidien à la violence et aux agressions verbales comme physiques, de nombreux gardiens de prison n'en peuvent plus et multiplient les arrêts maladie.
La hausse du salaire de base et le passage en catégorie B faisaient partie des revendications portées lors de la grève de cet hiver, un mouvement inégalé depuis 1995, déclenché après une énième agression.
Force est de constater qu'à ce jour, la situation ne s'est toujours pas améliorée. Il souhaite savoir si le ministère compte répondre aux demandes légitimes du personnel pénitentiaire, y compris en termes de sécurité. L'installation de brouilleurs de téléphones portables promise dans toutes les prisons est devenue aussi une urgence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/09/2019
Le programme immobilier pénitentiaire porté par le Gouvernement, qui prévoit de livrer 15 000 places à l'horizon 2027, a pour objectifs de lutter contre la surpopulation carcérale, favorisant la réinsertion des détenus et améliorant aussi les conditions d'exercice du personnel pénitentiaire. Il prévoit la construction de places dans les maisons d'arrêt les plus confrontées à la surpopulation ; le programme immobilier est aussi diversifié dans sa typologie pour permettre une prise en charge différenciée et adaptée au profil et au besoin des détenus : les établissements de nouvelle génération offriront notamment un parcours de réinsertion et de prévention de la récidive grâce à l'intégration dans les cahiers des charges d'espaces faisant une plus large place à l'accueil, à l'évaluation du parcours d'exécution de peine, au travail, à l'insertion. Le taux d'occupation d'un établissement est désormais un critère déterminant dans le choix du lieu d'écrou initial. Le décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale prévoit que, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, un prévenu peut être affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître. Par ailleurs, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé, depuis 2017, une politique globale de lutte contre les violences dont l'objectif est de prévenir le passage à l'acte et de prendre en charge les auteurs de violences en détention. Un répertoire national des dispositifs de lutte contre les violences existants est en cours d'élaboration. Celui-ci a pour objectif de fournir aux directions locales des outils facilement adaptables et transposables au sein de chaque structure, en permettant la mutualisation des bonnes pratiques développées au niveau local. Les différents dispositifs promus dans le répertoire pourront être mobilisés par les chefs d'établissement afin de répondre aux problématiques identifiées comme étant les plus prévalentes au sein de leur structure, grâce à l'identification des causes des violences. qu'ils seront amenés à faire dès septembre 2019. Le répertoire des dispositifs de lutte contre les violences existants. Ce recensement s'est doublé d'une expérimentation visant à établir un diagnostic par site des causes des violences. Tout l'objet et l'intérêt de l'outil de classification des causes des violences en milieu carcéral est de pouvoir identifier, au sein de chaque établissement et à tous les niveaux d'intervention, quelles sont les causes qui génèrent le plus d'incidents, afin de déployer une politique de lutte contre les violences adaptée et de proposer des solutions de nature à endiguer ou contenir l'évolution du nombre de passages à l'acte violent. L'objectif de cet outil est d'analyser systématiquement les atteintes aux personnes, afin de reconnaître les situations à risques et dégager les causes les plus fréquentes des agressions. La généralisation du dispositif, expérimenté sur 11 établissements et l'ensemble des directions interrégionales entre juin 2018 et février 2019, à l'ensemble des établissements pénitentiaires est prévue à l'automne 2019. Concernant la prise en charge des détenus difficiles, dans le cadre du plan national de lutte contre les violences en détention, des premières unités pour détenus violents (UDV) ont été créées. Ce nouveau régime de détention, circonscrit dans la durée (6 à 9 mois de prise en charge), vise à accueillir des détenus déjà sanctionnés pour des faits de violence en détention ainsi que ceux dont les antécédents pénaux et pénitentiaires, ou le comportement en détention, présentent un risque de passage à l'acte violent. Lille-Séquedin accueille la première UDV depuis le 15 avril et les UDV de Strasbourg, Châteaudun, Baumettes, Fleury-Mérogis ont ouvert cet l'été. En outre, la direction de l'administration pénitentiaire a conclu un marché de service attribué en décembre 2017 à la société SAGI pour une durée de six ans qui inclut le déploiement et la maintenance de brouilleurs efficaces pour toutes les fréquences d'émission commerciales existantes et évolutifs (par exemple avec le prochain déploiement de la 5G), pour répondre à l'accroissement des saisies de matériels illicites en détention. Les établissements les plus sensibles sont dotés en priorité (début 2019 : CP Paris la Santé, CP Vendin Le Vieil, MA Osny et CP Condé Sur Sarthe) ; le budget attribué à cette opération par la loi de programmation est 14,7 M pour 2018, 19,9 M en 2019, 24,8 M pour 2020, 30,6 M pour 2021 et 35,5 M pour 2022. Ces axes d'action seront complétés par un renforcement de la formation continue des personnels et d'une meilleure coordination des politiques disciplinaires et pénales au travers de la mise en uvre de protocoles locaux entre les établissements pénitentiaires et les parquets. Enfin, le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 a acté des revalorisation indemnitaires : l'indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants a été revalorisée de 40 % au 1er janvier 2018, l'indemnité dimanches et jours fériés a pour sa part augmenté de 10 au 1er mars 2018 (de 26 à 36 ) et la prime de sujétions spéciales sera réévaluée pour l'ensemble des personnels de surveillance, à raison de 0,5 point d'augmentation par an sur la période 2018-2022. Une prime de fidélisation a été créée afin de renforcer la stabilité des effectifs dans les établissements les moins attractifs ; les agents en fonction dans ces structures pendant 6 ans à l'issue d'un concours national à affectation locale bénéficieront d'une prime de 8 000 , une prime de 1000 étant créée par ailleurs pour les agents qui restent affectés dans ces mêmes établissements pendant une durée de 3 ans, cette dernière disposition étant mise en uvre depuis février 2019. L'administration pénitentiaire souhaite également améliorer les perspectives de carrière : la réforme du corps de commandement, qui doit entrer en vigueur cette année, répond à cette logique en renforçant les niveaux d'encadrement en détention grâce à un important plan de requalification. Elle s'accompagne d'une réflexion sur l'évolution du métier de surveillant (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l'attractivité du métier.
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