Carte mobilité inclusion

Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 20/09/2018

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la carte mobilité inclusion. En effet, depuis la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, de nombreuses familles rencontrent des difficultés, en particulier avec la sous-mention « besoin d'accompagnement ». C'est notamment le cas de parents ayant un enfant atteint du syndrome de Rett. Aussi, ce droit est strictement encadré par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. Peuvent donc s'en prévaloir seulement « les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mentionnée à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale » et « les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “aides humaines” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne ». Cette sous-mention atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements. Toutefois, le 1er et le 2ème compléments de l'AEEH ne permettent pas de l'obtenir. Or, ces derniers sont versés aux parents d'un enfant handicapé qui ont réduit leur temps d'activité professionnelle de 20 %, ont effectué l'embauche d'une tierce personne à hauteur de huit heures par semaine ou dont les charges spécifiques s'élèvent à 228 euros. De plus, l'enfant dont les parents ont choisi de bénéficier de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap, annulant ainsi son droit au complément AEEH, ne peut également la faire figurer sur la carte. En outre, il n'est pas normal que l'attribution d'une aide financière soit liée à la reconnaissance d'une aide humaine. Il s'agit là d'une profonde injustice. En effet, le taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % devrait être l'unique critère d'attribution, comme c'est le cas actuellement pour l'octroi de la mention « invalidité ». Enfin, par courrier daté du 12 décembre 2017, l'association française du syndrome de Rett l'a alertée sur ce vide juridique, malheureusement sans réponse de sa part. C'est pourquoi elle l'invite à prendre en compte l'attente de ces familles, en revoyant les dispositions du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion.

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4714

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 24/10/2018

Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018

Mme Jocelyne Guidez. Madame la secrétaire d'État, depuis la mise en œuvre de la carte mobilité inclusion, la CMI, de nombreuses familles ont fait part des difficultés qu'elles rencontraient avec la sous-mention « besoin d'accompagnement ». Celle-ci atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements. J'ai d'ailleurs été saisie à ce sujet par l'Association française du syndrome de Rett, laquelle vous a également interrogée par écrit le 12 décembre dernier, sans avoir d'ailleurs obtenu la moindre réponse à ce jour.

Ainsi, pour bénéficier sur cette carte de la mention « invalidité », il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. En revanche, l'attribution de la sous-mention « besoin d'accompagnement », qui est strictement encadrée par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ne répond pas aux mêmes critères. Pour des raisons de temps, je vous épargnerai la lecture de cet article.

Concrètement, les enfants ouvrant droit au premier ou au deuxième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et les enfants dont les parents ont choisi de bénéficier de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap ne peuvent pas se voir attribuer cette sous-mention, alors même qu'ils ont droit à la mention « invalidité ».

Madame la secrétaire d'État, c'est à ne plus rien y comprendre !

Comment un enfant polyhandicapé, détenteur de ladite carte et ayant besoin d'être accompagné dans ses déplacements, peut-il se voir refuser cette sous-mention au seul motif que sa situation ne correspondrait pas à la bonne case ?

Afin d'illustrer mes propos, permettez-moi d'évoquer la notification de refus adressée aux parents de Marine, dont le taux d'incapacité a été reconnu supérieur ou égal à 80 %. Si leur fille bénéficie de la CMI invalidité, l'attribution de la sous-mention « besoin d'accompagnement » lui a été refusée, pour les raisons que je viens d'évoquer. Malheureusement, il s'agit là non pas d'une comédie de boulevard, mais bien d'une triste réalité.

En outre, il semble inconcevable que l'attribution d'une aide financière soit liée à la reconnaissance d'une aide humaine. Un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % devrait être l'unique critère d'attribution.

Comme l'indiquait un auteur français, dans le mot « injustice » figure le terme « justice ». Madame la secrétaire d'État, nous devons tendre vers plus de justice. Aujourd'hui, je veux croire que les choses ne sont pas figées dans le marbre. Avec de la volonté, nous pouvons aider ces familles.

C'est pourquoi je vous invite à prendre en compte cette demande en revoyant tout simplement les dispositions du décret du 23 décembre 2016.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire ?

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 - page 14030