Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats de travail à temps partiel et les étudiants.
Tous les contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d'activité d'au moins vingt-quatre heures par semaine, ce qui correspond à trois jours et demi de travail sur la base de trente-cinq heures par semaine.
Cependant, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit une dérogation spécifique pour les étudiants âgés de moins de vingt-six ans qui poursuivent leurs études.
Ces jeunes peuvent normalement bénéficier d'une durée de travail inférieure à ces vingt-quatre heures par semaine afin que cette durée soit compatible avec leurs études. Les horaires peuvent être répartis avec une grande souplesse sur la semaine.
L'objectif est d'améliorer le niveau de vie des étudiants tout en leur permettant de poursuivre leurs études.
Certaines entreprises ou collectivités ont cependant aligné le temps minimal pour embaucher un étudiant à la durée d'un mi-temps dérogatoire soit 17 h 30. Cette durée impose à l'étudiant de travailler deux jours et demi par semaine, ce qui paraît difficilement compatible avec une scolarité sereine.
Elle souhaiterait savoir si la fixation d'une durée minimale excédant la journée ou les deux jours de travail est conforme à la loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/01/2019
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2019
Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sur les contrats à temps partiel des étudiants.
Tous les contrats de travail à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d'activité d'au moins vingt-quatre heures par semaine.
Toutefois, une dérogation spécifique pour les étudiants âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études avait été votée, afin de leur permettre de bénéficier d'une durée de travail inférieure à ces vingt-quatre heures qui représentent tout de même trois jours et demi de travail , plus compatible avec la poursuite de leurs études, et selon une application très souple en cours de semaine.
Il s'agissait d'améliorer le niveau de vie des étudiants tout en leur permettant de poursuivre leurs études.
Cependant, certaines entreprises ou collectivités ont décidé d'aligner le temps minimal pour embaucher un étudiant sur la durée d'un mi-temps dérogatoire, soit dix-sept heures trente.
Cette durée impose à l'étudiant de travailler deux jours et demi par semaine, ce qui paraît difficilement compatible avec une scolarité sereine. Or il ne me semble pas que tel était l'esprit de la loi que nous avons votée.
Je souhaiterais donc savoir si la fixation d'une durée minimale excédant une journée ou deux jours de travail est conforme à la loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez tout dit de la réalité, notamment de l'engagement d'un étudiant à la fois dans ses études et dans le monde professionnel.
L'obligation qu'ont certains étudiants de travailler est une première inégalité avec ceux qui n'ont pas besoin de le faire. Il s'agit non pas de les opposer, mais de constater cette inégalité dont témoigne l'analyse des résultats universitaires entre ceux qui se consacrent entièrement à leurs études et aux loisirs et ceux qui doivent travailler deux jours et demi ou trois par semaine pour financer leurs études. Il s'agit d'une injustice de fait.
Le texte que vous avez évoqué prévoit une règle, celle de la discussion par branche pour définir la durée minimale de travail des emplois à temps partiel. C'est aux partenaires sociaux qu'il revient de définir cette durée minimale applicable, qui peut se révéler très variable d'une branche à l'autre : la réalité peut être très différente dans une activité commerciale par rapport à une activité de services à la personne, par exemple.
S'il n'y a pas d'accord de branche, la loi prévoit l'application de la règle des vingt-quatre heures. Une dérogation de principe que vous avez rappelée est prévue pour les étudiants.
Ainsi, l'article L.3123-7 du code du travail prévoit qu'une durée de travail inférieure à la durée minimale applicable compatible avec ses études est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études.
Pour faire simple, il suffit d'un accord conventionnel entre l'employeur et l'étudiant pour considérer que neuf ou douze heures, par exemple, est un bon temps de travail.
Les entreprises ou collectivités qui appliquent la règle des dix-sept heures trente comme une règle à laquelle elles refusent de déroger ne respectent pas la dimension conventionnelle de la discussion qui doit exister entre l'employeur et le salarié.
Ces employeurs peuvent avoir un schéma d'organisation qui leur est propre, considérer que la durée de travail minimale normale est de dix-sept heures trente et exclure ceux qui veulent travailler moins. Mais il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.
Les entreprises et collectivités concernées ont une totale liberté. Je veux être très clair : la liberté repose dans la discussion entre l'employeur et le salarié étudiant. Le régime horaire peut être différent de ces dix-sept heures trente.
Votre question et la réponse que j'y apporte au nom de Muriel Pénicaud pourront permettre d'opposer ce principe de liberté conventionnelle pour les étudiants de moins de 26 ans.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à M. le ministre.
Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie de cette réponse claire, monsieur le ministre.
La plupart du temps, il n'y a effectivement pas d'accord. Un certain nombre d'entreprises imposent de travailler dix-sept heures trente ou quinze heures.
J'ai contacté différentes directions des ressources humaines et j'ai pu constater que les durées minimales de travail pouvaient être très variables, même en cas d'accord de branche. Certains employeurs acceptent une durée minimale de douze heures, par exemple, ce qui est déjà bien par rapport à d'autres.
Cette réponse, qui sera publiée au Journal officiel, pourra servir aux entreprises et aux collectivités.
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