Modalités de licenciement en cas de décès de l'employeur

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/09/2018

Rappel de la question n°05479, publiée le 07/06/2018

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°05479 posée le 07/06/2018 sous le titre : " Modalités de licenciement en cas de décès de l'employeur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4550

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

La question est caduque