Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité dans le contexte de baisse des dotations d'État. Cette diminution des dotations entraîne dans des petites communes la réduction de personnel. Ceci a un impact sur l'instruction en temps et en heure des demandes de cartes nationales d'identité et donc sur la qualité du service rendu à la population. Cette situation est particulièrement mal vécue sur nos territoires ruraux. Aussi, il lui demande les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. Depuis 2008, les demandes de CNI et de passeports sont saisies au moyen d'un dispositif de recueil installé en mairie et mis à la disposition des communes par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce dispositif de recueil permet de recueillir et d'enregistrer de manière sécurisée les empreintes digitales du demandeur. Pour tenir compte des charges liées à l'accomplissement de cette mission, les communes équipées de tels dispositifs de recueil bénéficient d'une dotation spécifique, la dotation pour les titres sécurisés (DTS). La réforme du mode de délivrance des CNI, déployée par le Gouvernement en 2017 dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de CNI, aux fins de tendre à une sécurisation renforcée des titres délivrés et au renforcement de la lutte contre la fraude. Dans le cadre défini par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, le dépôt d'une demande de CNI doit désormais être effectué dans l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil. Dès lors que les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a augmenté à l'occasion de la mise en uvre de la réforme, accueillent des demandeurs non-résidents, il en résulte pour elles une augmentation des flux d'usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité accompagner financièrement les communes, en concertation avec l'association des maires de France, en faisant évoluer les règles relatives à la DTS dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. À compter de 2018, le niveau forfaitaire d'accompagnement financier de l'État versé aux communes par dispositif de recueil installé est passé de 5 030 euros à 8 580 euros. Parallèlement, une nouvelle composante de la DTS a été créée. Celle-ci est versée aux communes enregistrant une activité importante de recueil et délivrance des CNI. Ainsi, une commune peut bénéficier d'une majoration de 3 550 euros de DTS pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente. Cette réforme a été financée par un abondement pérenne de 21,5 millions d'euros à compter de 2018. Le montant de la DTS s'est ainsi élevé à 39,8 millions d'euros en 2018, contre 18,3 millions d'euros en 2017. Cette augmentation n'a pas été gagée par la minoration d'autres dotations au sein de l'enveloppe plafonnée des concours financiers de l'État. La réforme a permis à 2 157 communes de percevoir une attribution au titre de la part « forfaitaire » de la DTS, et à 951 d'entre elles de bénéficier d'une majoration.
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