Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, le cas d'un agriculteur dont les terres cultivées en bio jouxtent une autoroute. Si les eaux de pluie s'écoulent de l'autoroute vers ses terres, il lui demande si le gestionnaire de cette autoroute peut être obligé de mettre en place des dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures des résidus de pneus et autres polluants.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 14/02/2019
Il n'est tout d'abord pas habituel, sauf dans des cas de figure très particuliers, que les eaux en provenance d'une autoroute se déversent directement sur une parcelle privée. Il serait donc nécessaire de connaître la situation exacte des parcelles mentionnées dans la question afin d'apporter une réponse précise. Indépendamment de cela, l'obligation de traiter les eaux issues des infrastructures autoroutières avant leur rejet dans le milieu naturel résulte de l'application de la loi sur l'eau de 1992. Il n'est donc pas envisageable d'appliquer les dispositions de cette loi à des infrastructures mises en service antérieurement. Néanmoins, depuis l'adoption de cette loi, l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'emploient à mettre en uvre des opérations de requalification environnementale des infrastructures existantes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Ces opérations sont programmées en privilégiant les zones les plus vulnérables, comme celles proches de zones de captage, et en tenant compte des augmentations tarifaires qu'elles génèrent pour les usagers. De tels investissements ne relèvent en effet pas des obligations contractuelles des concessionnaires et doivent donc être compensés en conséquence.
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