Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/09/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juin 2018. Aux termes de ce jugement, subordonner l'application de l'exonération intégrale de la plus-value de cession de la résidence principale à la condition que le cédant demeure résident fiscal français porte atteinte à la libre circulation des capitaux s'appliquant au sein de l'Union européenne, mais aussi dans les relations avec les pays tiers à l'Union. En effet, une telle subordination serait de nature à dissuader une personne déménageant hors de l'Union européenne de céder sa résidence principale, et, dans cette mesure, à restreindre la circulation du produit de la vente vers son nouveau pays de résidence. En l'espèce, était en cause un contribuable ayant mis en vente sa résidence principale, dans le cadre d'un départ professionnel vers la Chine, et ayant finalisé la cession après le transfert de sa résidence fiscale. Le transfert de domicile hors de France ne fait pas nécessairement obstacle à l'exonération de la plus-value de cession de l'ancienne résidence principale située en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles conclusions il entend tirer de ce jugement et s'il entend proposer, en conséquence, une modification des textes en vigueur.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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