Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 13/09/2018
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les transferts de biens, résultant des transferts de compétences des collectivités vers les communautés de communes ou d'agglomération prévues dans la loi NOTre. Il insiste plus particulièrement sur le transfert des véhicules nécessaires pour l'exercice de la compétence eau et assainissement. A l'époque, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation se faisait gracieusement au profit des communautés de communes ou d'agglomération.
Aujourd'hui, les démarches liées aux certificats d'immatriculation sont dématérialisées. Or, le changement de titulaire nécessite l'acquittement de taxes et de redevances. En outre le véhicule, doit avoir, dans un délai de moins de six mois, été présenté au contrôle technique. En résumé, les intercommunalités se voient demander des sommes particulièrement conséquentes pour ce transfert de biens.
Il souhaite connaître les propositions concrètes du Gouvernement pour que les collectivités n'aient pas à subir le coût financier des transferts de biens.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
La question porte sur les difficultés liées au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement entre un syndicat de communes et une communauté de communes à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Conformément à l'article R. 322-5 du code de la route, « le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom ( ) ». La délivrance du nouveau certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation, conformément aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts. Le code général des impôts prévoit certaines dérogations, comme pour les véhicules appartenant à l'État, au rang desquelles ne figurent pas les véhicules des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, l'étude combinée des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales montre que le « transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés » y compris « l'entretien et la conservation des biens remis ». Ainsi, ces charges de fonctionnement que représentent le contrôle technique et les droits d'immatriculation sont des dépenses obligatoires pour la communauté de communes qui ne peut s'y soustraire. Elles doivent néanmoins être mises en balance avec l'apport d'actif que représente la flotte des véhicules, dont la valeur est substantiellement supérieure aux charges de fonctionnement.
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