Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 13/09/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les quarante-trois mesures représentant l'expression des besoins et les attentes des sapeurs-pompiers volontaires de France mises en avant dans la mission volontariat.
Dans son rapport, remis le 23 mai 2018, la mission a notamment été amenée à faire un choix très clair en faveur d'un volontariat reposant sur un modèle altruiste, socle du modèle français de secours et de gestion des crises en refusant la professionnalisation à temps partiel du volontariat.
Pourtant des menaces pèsent sur la question du volontariat en sa qualité d'engagement altruiste notamment avec l'absence d'un positionnement clair du Gouvernement ce qui aurait pour conséquence sa professionnalisation à temps partiel et remettrait en cause l'efficacité du modèle de secours actuel.
Aussi, elle lui demande s'il entend prendre auprès de l'Union européenne des démarches afin d'exempter le volontariat de toute application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en négociant une directive spécifique aux forces de sécurité nationale permettant de conserver le volontariat de sapeur-pompier comme modèle altruiste et généreux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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