Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/09/2018
M. Éric Gold rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question n°05768 posée le 21/06/2018 sous le titre : " Prise en charge des enfants en situation de handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 4660
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 18/10/2018
La prise en charge et l'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une source de préoccupation, qu'il s'agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l'école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d'un IME ou de tout autre type de réponse accompagnée. Le développement de l'offre d'accompagnement adapté aux personnes en situation de handicap reste soutenu par plusieurs plans nationaux. À ce titre, la création de 8 464 places est programmée entre 2017 et 2021 et mobilise un montant global de 352,8 millions d'euros. 3 259 places sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. Par ailleurs, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d'une enveloppe de 15M en 2016, doublée en 2018 et qui doit encore être triplée en 2019. Le Gouvernement a enfin engagé une stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées qui s'inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l'ensemble des départements. Cette stratégie vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l'offre déjà engagé sur le terrain doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit se rénover pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. La stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M, dont 20 M pour l'Outre-mer. Conformément à circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre partie à la création de nouvelles places. La mise en uvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l'Assemblée des Départements de France. En effet, les conseils départementaux partagent avec l'État la responsabilité de la politique du handicap et sont pleinement parties prenantes de l'évolution de l'offre médico-sociale dès lors qu'ils sont notamment compétents en matière d'organisation et de financement de solutions de prise en charge et d'accompagnement des adultes en situation de handicap. Dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé de deuxième génération, il a été demandé aux agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l'instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, de veiller particulièrement, en lien avec les conseils départementaux, au développement de réponses mieux adaptées aux besoins des personnes et de réduire de 20 % par an le nombre des adultes maintenus en établissement pour enfant sur la durée du PRS. Le Gouvernement soutient à cette fin toutes les initiatives permettant de diversifier les réponses inclusives aux besoins d'accompagnement et d'élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées.
- page 5352
Page mise à jour le