Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 20/09/2018
Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les effets de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail à l'encontre du volontariat dans le domaine de la sécurité civile et plus particulièrement pour les sapeurs-pompiers.
En France, les services de sécurité et de secours sont confrontés à de nombreuses difficultés de moyens, d'effectifs ou encore de sécurité lors de leurs interventions. Ces difficultés sont d'autant plus importantes dans les territoires ruraux, où la grande majorité des effectifs des sapeurs-pompiers sont volontaires.
Le volontariat est donc essentiel au maintien sur nos territoires d'un service de secours à la population. Or, les professionnels de la sécurité civile s'inquiètent de la récente décision de la cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du volontariat.
En effet, le 21 février 2018, la cour de justice a rendu un arrêt dit « Matzak » dans lequel elle a requalifié les sapeurs-pompiers volontaires belges comme « travailleurs » au sens de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail. La juridiction européenne a ainsi considéré que les gardes et les astreintes des volontaires devaient être assimilées à un temps de travail.
Les sapeurs-pompiers s'inquiètent donc des répercussions de cette jurisprudence sur le modèle de secours français, qui pourraient avoir des effets importants sur le niveau de sécurité pour la population, notamment du fait des moyens financiers qui seraient alors nécessaire pour maintenir le niveau actuel.
Elle l'interroge sur l'opportunité d'intervenir auprès de l'Union européenne pour sortir du régime de la directive sur le temps de travail le volontariat dans le domaine de la sécurité civile à l'échéance 2019, comme le préconise le rapport de la mission volontariat.
- page 4735
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
- page 315
Page mise à jour le