Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation obligatoire en appel dans les contentieux sociaux. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de fusionner les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de confier la gestion de leurs contentieux à une formation collégiale unique, dénommée « pôle social » au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Les règles de procédures restent identiques pour le justiciable : recours judicaire précédé d'un recours amiable, procédure orale, représentation facultative en première instance En revanche, la représentation par un avocat deviendra obligatoire en seconde instance à la différence de la situation antérieure où une association représentative pouvait assister le plaignant. À l'appui de cette évolution, ont été invoquées : la complexité des contentieux des juridictions sociales, l'amélioration de la qualité des écritures, la préservation des intérêts des parties non représentées. Ceci va avoir d'importantes conséquences sur la suite des procédures : le coût à la charge du justiciable va considérablement augmenter, sans pour autant lui ouvrir le droit à l'aide juridictionnelle. Bien des personnes aux conditions modestes seront alors en peine de poursuivre une procédure. Elles abdiqueront face à la partie adverse qui, elle, aura bien d'autres moyens ! Les droits de la victime en seront alors réduits. Alors que les syndicats pourront maintenir leur assistance aux plaignants dans les appels prud'hommaux, il aurait été plus judicieux de faire de même avec la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Cette association bientôt centenaire offrait pourtant toutes les qualités pour une telle assistance en appel : la proximité du justiciable avec plus de 1 000 points de permanence, ses 100 000 adhérents, son expérience et sa compétence incontestable sur nombres de dossiers très complexes (amiante ), la multitude des cas traités (plus de 20 000 par an), sa spécialisation sur le droit de la sécurité sociale, ses experts, sa reconnaissance par les juges . Sans réels arguments liés à la compétence et à la complexité du droit pour éloigner la FNATH, elle aimerait connaître ses intentions sur la place de cet organisme dans la procédure du contentieux social. Elle lui demande les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en œuvre pour repositionner cet acteur historique au cœur de l'assistance aux accidentés du travail et aux handicapés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2018
Devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés pour statuer à compter du 1er janvier 2019 sur le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, la procédure restera orale et sans représentation obligatoire. Il s'agit, en effet, de permettre au justiciable, le cas échéant assisté ou représenté dans des conditions souples définies aux articles L. 142-9 du code de la sécurité sociale et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, de faire valoir ses arguments et verser aux débats les pièces utiles au soutien de la contestation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale ou d'une autorité administrative. En revanche, en appel, le litige doit se concentrer sur les questions de droit. Il est par conséquent dans l'intérêt du justiciable d'être représenté par un avocat qui a une connaissance de la procédure d'appel et du contentieux de la sécurité sociale, enjeu essentiel du litige. Enfin, le justiciable pourra, sous réserve de relever des plafonds prévus par la loi, bénéficier d'une aide juridique totale ou partielle. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de loi de programmation et pour la réforme de la justice instaure à compter du 1er janvier 2020 la représentation obligatoire devant les cours d'appel spécialement désignées en matière de sécurité sociale et d'aide sociale. Les associations de mutilés et invalides du travail, celles uvrant dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté conserveront en revanche le rôle important qui est le leur en première instance aux côtés des justiciables les plus en difficulté.
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