Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces du Gouvernement envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients des entreprises et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Rehausser l'actuel taux à 10 % pour les travaux de rénovation aurait d'importantes conséquences pour toutes les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà une situation concurrentielle compliquée compte tenu de la présence des travailleurs détachés. De plus, cette augmentation ne ferait que favoriser le recours des ménages au travail illégal et non déclaré.
Enfin, cette mesure viendrait en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement de rénover 500 000 logements par an pour le plan de rénovation énergétique en sollicitant les entreprises artisanales du bâtiment qui seraient par la même occasion pénalisées.
De fait, il lui demande de préciser ses intentions concernant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment pour rassurer l'ensemble des professionnels de ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/10/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer latransformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique parl'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux quibénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA àl'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurersécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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