Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de certains agriculteurs concernant les modalités de calcul de l'effectif primable pour l'aide aux bovins allaitants, et en particulier sur le ratio de productivité.
L'aide aux bovins allaitants est versée pour un effectif de femelles destinées à l'élevage de veaux pour la production de viande.
L'effectif primable est calculé automatiquement de telle sorte que deux ratios soient respectés : le ratio de productivité : nombre minimum de veaux par vache, fixé à 0,8 veau par vache ; la durée moyenne minimale de détention pour les veaux nés sur l'exploitation fixée à quatre-vingt-dix jours.
Les éleveurs allaitants rencontrent des difficultés concernant la prolificité des vaches allaitantes en raison notamment des aléas climatiques.
L'institut de l'élevage a noté une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018 par rapport à l'année précédente.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre rapidement à cette situation très préoccupante en réduisant ce ratio de productivité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/01/2019
L'aide aux bovins allaitants (ABA) est accordée aux 139 premières vaches d'un troupeau allaitant, respectant un taux de productivité (caractère allaitant) de 0,8 veau par vache. Ce seuil correspond à la moyenne française de la productivité des élevages. Ce n'est toutefois pas un critère d'inéligibilité : les éleveurs ne respectant pas ce seuil bénéficient de l'aide pour une partie de leurs vaches. L'ABA est une aide dégressive, structurée sur trois niveaux de montants unitaires qui s'appliquent par tranches en fonction du nombre de vaches. L'institut de l'élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018. Les raisons de cette baisse ne sont pas établies. Elle pourrait s'expliquer, en partie, par une baisse du nombre de femelles allaitantes et, principalement, par des avortements liés à des conditions météorologiques ou à des problèmes de fourrages et sanitaires ou par des retards de naissances. Pour autant, il n'est pas possible de mesurer l'impact de ces retards de naissances sur l'éligibilité des élevages à l'ABA. En effet, le seuil de 0,8 retenu pour l'accès à cette aide avait été fixé à un niveau ne remettant pas en cause l'éligibilité d'élevages subissant des aléas modérés. En outre, aucun élément objectif ne permet de justifier une baisse de ce seuil. Par ailleurs, des dérogations au respect de ce seuil peuvent être accordées au cas par cas lors de l'instruction, lorsque des cas de force majeure sont avérés. En tout état de cause, ce seuil ne conduit pas à exclure des éleveurs du bénéfice de l'aide mais seulement à plafonner l'effectif primé.
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