Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 20/09/2018
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la directive n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dont la Commission européenne a proposé la refonte le 1er février 2018.
Il lui rappelle qu'à partir de 2022 les États membres de l'Union européenne seront tenus d'améliorer « l'accès universel et équitable à l'eau potable », notamment pour les personnes vulnérables et marginalisées.
Il lui précise que ce texte prévoit de « mettre en place et entretenir des équipements extérieurs et intérieurs permettant d'accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics ».
Il lui demande donc quelles initiatives il compte engager permettant d'anticiper cette directive par la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable, droit essentiel, en faveur d'un million de ménages qui ont actuellement du mal à payer leur facture d'eau et près de 150 000 personnes qui sont privées d'un accès direct et matériel à l'eau et à l'assainissement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 01/11/2018
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Une expérimentation pour une tarification sociale de l'eau a été mise en place par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin de favoriser l'accès à l'eau des populations les plus fragiles. Dans ce cadre, cinquante collectivités de France métropolitaine et des Outre-mer se sont portées volontaires et ont mis en place de nouvelles tarifications de l'eau et de l'assainissement ou des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Cette expérimentation devrait être prolongée pour trois ans suite à la promulgation de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Par ailleurs, à l'issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l'eau, le Gouvernement a souhaité généraliser le principe d'une tarification sociale de l'eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l'eau pour les plus démunis à l'échelle nationale en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en uvre un dispositif de « chèque eau ». Le ministère de la transition écologique et solidaire rappelle que la tarification de l'eau, notamment sociale, relève de la libre administration des collectivités à laquelle l'État ne souhaite pas contrevenir. Ces dernières seront ainsi libres de mettre en place ou non le dispositif de chèque eau et l'État accompagnera toutes les collectivités volontaires dans la mise en uvre du dispositif. Aussi, afin de garantir une mise en uvre dans les meilleurs délais, mais également dans les meilleures conditions possibles, l'État a d'ores et déjà initié les réflexions autour de ce dispositif. En effet, la direction de l'eau et de la biodiversité a déjà organisé des premières séances de travail avec la direction générale de l'énergie et du climat ainsi que l'agence des services de paiement, les deux opérateurs du « chèque énergie ». Les travaux se poursuivent afin de définir les modalités de mise en uvre du « chèque eau » en s'inspirant du modèle du « chèque énergie » tout en prenant en compte les spécificités de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement, dont les compétences relèvent des collectivités territoriales.
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