Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/09/2018
M. Éric Gold expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le problème de la fermeture de nombreux distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Alors que les paiements par carte bancaire sont en augmentation constante en France, certains territoires demeurent en marge de cette évolution en raison de connexions internet ou téléphone fixe défaillantes, qui rendent parfois impossible l'utilisation d'un terminal de paiement. Dans les commerces de ces centres-villes, les achats en espèces demeurent donc la seule option. Or, les banques se désengagent progressivement et retirent leurs DAB des zones où leur coût d'entretien est trop élevé au regard des bénéfices réalisés. Malgré, dans certains cas, un investissement initial des collectivités locales, certains Français doivent aujourd'hui faire plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer un retrait d'argent. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si la nouvelle banque des territoires a vocation à investir pour réduire les inégalités d'accès à ce service de proximité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/12/2018
Il convient de rappeler tout d'abord que la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en uvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). En outre, en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu'agents pour le nom et le compte d'établissements de crédit ou de paiement. Il s'agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement et il n'appartient pas à l'État d'exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu'agent. Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte et ce, dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer sur le paiement par carte dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L'ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques évoquée dans la question. De plus, la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP) dans le marché intérieur encourage le service dit de « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite en effet pas d'être prestataire de services de paiement puisqu'il s'agit d'une exemption prévue par la DSP2. Concrètement, les commerçants se voient ouvrir la possibilité de proposer la délivrance d'espèces à l'occasion d'un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l'étranger et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, États-Unis, pour n'en citer que quelques-uns. Ce service sera ainsi bénéfique pour les consommateurs qui verront élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l'isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés.
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