Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 27/09/2018
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de déclaration de médecins traitants d'un grand nombre de personnes dans certains territoires.
En effet, le nombre de personnes qui n'ont pas déclaré un médecin traitant sont en augmentation dans les départements ruraux à cause du manque de médecins dans ces territoires, phénomène amplifié par le refus de certains d'entre eux de prendre en charge de nouveaux patients au motif d'une médecine de qualité.
Or, depuis 2004 l'instauration du parcours de soins cohérent et la déclaration à l'assurance maladie d'un médecin traitant est indispensable pour obtenir un remboursement normal des soins pour les patients.
Ainsi, l'obligation de déclaration d'un médecin traitant vient injustement pénaliser financièrement les patients dans ces territoires qui n'arrivent pas à trouver un médecin traitant et donc ne peuvent bénéficier d'un remboursement normal des soins.
Elle l'interroge sur l'opportunité de permettre à ces personnes d'obtenir un remboursement complet dès lors qu'ils saisissent le conciliateur de la caisse primaire d'assurance maladie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/01/2019
L'application d'un taux majoré de participation de l'assuré en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soin a été mise en place par la loi du 13 août 2004 avec pour objectif d'inciter les assurés à s'inscrire dans un suivi médical coordonné par leur médecin traitant. Toutefois, compte tenu du fait que l'assuré n'a parfois pas d'autres choix que de consulter en dehors du parcours de soins, plusieurs dérogations à cette majoration de taux sont prévues. Ce dispositif ne s'applique notamment pas en cas d'urgence médicale, lorsque l'assuré est éloigné de son lieu de résidence, ou encore en cas d'indisponibilité du médecin traitant de l'assuré. En outre, pour les assurés rencontrant des difficultés d'accès à un médecin traitant, l'assurance maladie a mis en place un accompagnement spécifique : sur demande de l'assuré, des conciliateurs exerçant dans les caisses locales prennent l'attache des médecins installés dans une zone proche de la résidence du patient afin d'identifier une solution. Prévoir une dérogation de la majoration de participation aux assurés résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne semblerait pas opportun, au risque d'éloigner durablement ces patients de la logique de coordination du parcours de soins et des bénéfices qui y sont associés, alors même que la répartition géographique des professionnels de santé est amenée à évoluer. La problématique de l'accès aux soins constitue une priorité du Gouvernement avec le lancement en octobre 2017 du plan pour l'égal accès aux soins, qui s'inscrit dans la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » présentée par le Président de la République le 18 septembre 2017. Ce plan repose sur trois priorités : le renforcement de l'offre de soins pour assurer la présence de professionnels de santé dans les zones sous-denses en facilitant leur installation ou leur exercice ; la mise en uvre de la révolution numérique en santé, avec un appui marqué au développement de la télémédecine ; l'essor des structures d'exercice coordonné. Ainsi, ce plan, en augmentant l'offre, doit permettre de réduire la part de la population sans médecin traitant. Pour s'en assurer, des indicateurs de suivi ont été définis, parmi lesquels figure l'évolution de la part de la population sans médecin traitant.
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