Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 27/09/2018

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens de santé, notamment les obstétriciens et chirurgiens orthopédiques, qui, depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, sont exposés à des risques de « trous de garantie » dans la couverture de leur assurance professionnelle, du fait de son expiration ou de son épuisement (dépassement des plafonds).

Pour combler ces trous, la loi de finances pour 2012 a certes créé un fonds de garantie (article L. 426-1 du code des assurances) qui est financé par « une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé » exerçant à titre libéral. Mais la loi limite l'intervention du fonds aux cas des sinistres faisant l'objet d'une réclamation « mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 ». Le fonds ne peut donc pas intervenir lorsqu'une plainte a été portée avant 2012. Pour cette raison, une dizaine d'obstétriciens sont menacés de ruine alors qu'ils avaient régulièrement payé leurs primes d'assurance.

De nombreuses demandes ont été faites pour que le fonds couvrent ceux pour qui il avait été précisément créé, alors surtout qu'il est financé exclusivement par les praticiens libéraux. Cette mesure de bon sens et de justice a été écartée au motif que les ressources du fonds pourraient s'avérer insuffisantes mais les pouvoirs publics n'ont produit aucune donnée qui l'atteste. En revanche, l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 a mis à la charge du fonds l'indemnisation des « bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance opérant en France », sans que le fonds ne se soit vu affecter de nouvelles ressources.

Pour éviter un blocage de la discussion lors de l'examen de la prochaine loi de finances, il lui demande de bien vouloir faire établir une prospective des ressources et dépenses du fonds de garantie dans le cas où son champ d'intervention serait étendu aux cas des sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation avant 2012.

Publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4864

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque