Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 27/09/2018
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences négatives du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 portant sur la participation aux frais de financement des mandataires judiciaires des majeurs par les personnes protégées elles-mêmes.
Certes, les personnes qui ont des revenus inférieurs ou égaux au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) restent toujours exonérées du paiement de ces frais.
Cependant les personnes qui percevaient plus que le montant de l'AAH bénéficiaient jusqu'alors d'une franchise mais ne le peuvent plus désormais car le décret mentionné vient de la supprimer. De ce fait, pour ces personnes protégées, les frais portant sur la prise en charge de leur mandataire judiciaire sont calculés non plus sur le résultat de la différence entre leurs revenus et le seuil de l'AAH mais sur la totalité de leurs revenus mensuels. Cela pénalise ainsi lourdement des personnes particulièrement modestes et vulnérables et semble particulièrement injuste puisque le nouveau dispositif contraint des personnes sous curatelle ou tutelle à participer davantage aux coûts de leur protection juridique.
Aussi, il lui demande que le Gouvernement modifie le décret en question et modifie ce nouveau dispositif injuste qui pénalise des personnes vulnérables et démunies.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 06/12/2018
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Il est erroné de soutenir que le Gouvernement ne finance pas suffisamment la protection juridique des majeurs. Ainsi les crédits augmentent de 3,3 % entre la LFI 2018 et le PLF 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs Ainsi, le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l'allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. À titre d'exemple, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant significativement le montant de l'AAH à 860 au 1er novembre 2018 puis à 900 au 1er novembre 2019.
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