Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 27/09/2018
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation d'événements sportifs locaux durant lesquels les associations font appel à des bénévoles pour exercer la mission de signaleurs afin de sécuriser les courses. Le décret n° 92-757 du 3 août 1992 impose aux signaleurs de ces courses d'être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Cette obligation reste contraignante pour nombre d'organisateurs qui disposent de bénévoles encore mineurs ou non titulaires du permis de conduire et qui, par ailleurs, faute de moyens suffisants, ne peuvent faire appel à des sociétés commerciales spécialisées. Les bénévoles mineurs ou non titulaires du permis de conduire ont en effet souvent les compétences pour encadrer ce genre d'événements sportifs, notamment s'agissant des mineurs titulaires du code la route. Elle lui demande si cette réglementation ne pourrait être assouplie afin de permettre à des bénévoles mineurs ou non titulaires du permis de conduire d'assurer la fonction de signaleur.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 20/06/2019
Le développement et la sécurisation des manifestations sportives sont des priorités pour le ministère des sports. Les articles R. 331-6 et suivants du code du sport définissent le régime de déclaration auquel sont soumises les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique sans véhicules terrestres à moteur. Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte la liste des personnes assurant les fonctions de signaleurs dans les conditions prévues à l'article R. 411-31 du code de la route. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chaque signaleur ainsi que leur numéro de permis de conduire. Les signaleurs qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier et sont préalablement agréés par l'autorité administrative. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir. Contrevenir aux indications de ces signaleurs expose à une contravention de quatrième classe. Les ministères des sports et de l'intérieur sont conscients des difficultés pour faire appel à un nombre suffisant de signaleurs lors des manifestations sportives. Une réflexion commune est déjà lancée pour envisager l'opportunité d'une évolution réglementaire afin d'ouvrir plus largement le vivier potentiel de signaleurs tout en garantissant la sécurité nécessaire au bon déroulement des manifestations sportives sur la voie publique.
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