Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 27/09/2018
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de maltraitance dans certains établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés.
Ces maisons de retraite médicalisées accueillent des séniors dans un environnement qui semble confortable, pour un montant de 3000 à 10 000 euros par mois.
Or, dans un souci de rentabilité financière, ces établissements gérés par des groupes cotés en bourse, embauchent parfois le minimum de personnel et peuvent pratiquer la sous médicalisation.
Ce manque d'accompagnement et de soins ont des conséquences dramatiques sur la dignité et l'état de santé des pensionnaires. En cinq ans, le SAMU de Seine-Saint-Denis a signalé une augmentation des interventions de 63 % dans certains Ehpad privés.
Alors que le ministère de la santé a débloqué 100 millions d'euros supplémentaires prévus par le budget de la sécurité sociale et 50 millions d'euros pour les établissements en difficulté pour l'année 2018, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour imposer des normes afin de déployer des effectifs et renforcer les contrôles de ces établissements.
- page 4866
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/06/2019
Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre et vont continués à l'être en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Afin d'augmenter les effectifs des personnels soignants dans les EHPAD, plus de 123 M ont ainsi été alloués en 2017 et 2018 qui ont rendu possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, cinq forums d'échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu'un plan pour les métiers du grand âge seront lancés d'ici cet été. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement.
- page 3241
Page mise à jour le