Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 11/10/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des artisans boulangers-pâtissiers français.
De nombreux boulangers-pâtissiers ne fabriquent plus eux-mêmes, ou seulement partiellement, leurs produits. La plupart d'entre eux continuent cependant à afficher le titre d'artisans boulangers-pâtissiers dans leur boutique. Cette ambiguïté est nuisible, à la fois pour le consommateur qui, se rendant chez un artisan, est en droit d'attendre une fabrication artisanale, ainsi que pour la profession d'artisan boulanger-pâtissier qui repose sur des savoir-faire spécifiques, notamment le « fait maison ».
Il apparaît important d'engager une clarification entre les artisans boulangers-pâtissiers fabriquant « maison » et ceux ayant recours, partiellement ou totalement, à des produits surgelés. Aujourd'hui une charte « viennoiserie » et une charte « pâtisserie » existent, qui garantissent le « 100 % maison ». Sur la base de ces chartes de qualité, il semblerait pertinent de réserver la dénomination « artisan boulanger-pâtissier » uniquement aux artisans fabriquant leurs produits « 100 % maison », et d'obliger les boulangers-pâtissiers ayant recours à des produits surgelés à l'afficher en boutique.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) placée sous son autorité sur cette proposition importante pour continuer à garantir la qualité de nos produits artisanaux fabriqués localement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Jean-Marie Janssens. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
L'accès aux soins et aux services de santé est la préoccupation majeure des Français. La désertification médicale touche une grande partie de la France des campagnes et des petites villes. Elle menace de virer à la crise sanitaire si des solutions innovantes, simples et efficaces ne sont pas mises en place rapidement.
Supprimer le numerus clausus est une décision salutaire, mais partielle. En 2025, la France atteindra le pic bas du nombre de médecins en exercice. Dans cette perspective, il faut agir sans tarder !
Ainsi, parmi les solutions à disposition, je veux mettre en lumière le dispositif PAIS, plateforme alternative d'innovation en santé. Imaginé et développé dans mon canton du département de Loir-et-Cher par un médecin hospitalier et un directeur d'hôpital, il propose aux médecins généralistes une forme d'organisation alternative, plus souple et plus adaptée aux nouvelles attentes et pratiques des médecins généralistes de proximité.
Ce dispositif revitalise l'offre de médecine de proximité en favorisant les synergies entre médecins, au sein d'un même bassin de vie.
Cela passe, par exemple, par la mutualisation du secrétariat, afin de filtrer les appels et alléger les tâches administratives, et par l'organisation à tour de rôle de la prise en charge des soins sans rendez-vous.
En Loir-et-Cher, les résultats sont là : amélioration des conditions de travail des médecins, meilleur accès aux soins de proximité et réduction du recours aux urgences hospitalières et aux sapeurs-pompiers.
Avec le dispositif PAIS, une nouvelle médecine de proximité est possible. C'est une réponse innovante et pertinente à la question de la démographie médicale et à l'équilibre géographique de l'offre de soins.
Le Gouvernement est-il disposé, avec l'appui des médecins qui le souhaitent, à généraliser ce dispositif à l'échelle nationale et, si oui, à quelle échéance ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour répondre à une question différente de celle qu'il attendait. (Sourires.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-Marie Janssens, la question qui a été transmise au ministère de l'économie et des finances et à laquelle je devais vous apporter une réponse ce matin concernait la labellisation du secteur de la pâtisserie, ce qui, vous en conviendrez, est un peu éloigné du sujet que vous avez abordé Je comprends mieux maintenant l'aparté que nous avons eu avant l'ouverture de la séance publique sur la question des déserts médicaux. (Nouveaux sourires.)
Par cette question adressée à Mme Agnès Buzyn, vous exprimez la volonté que le projet PAIS, qui est développé dans votre territoire, puisse être généralisé à l'ensemble du pays. Bien évidemment, je lui transmettrai cet élément d'information et vous savez l'intérêt qu'elle porte au développement de solutions alternatives, différentes et innovantes pour préserver la présence médicale dans les territoires.
Agnès Buzyn et moi présenterons ce soir, devant la commission des affaires sociales du Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce qui vous donnera l'occasion de constater que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à hauteur de 2,3 %, prévoit le financement de mesures nouvelles en matière de soutien à la médecine de ville, donc à des présences alternatives sur les territoires.
Il s'agit, par ce biais, de désengorger les services d'urgences des hôpitaux et vous avez souligné combien le dispositif mis en place dans votre département permettait d'atteindre cet objectif , tout en préservant un accueil médical de qualité sur tout le territoire, quelles que soient les formules retenues.
Se posera ensuite la question de la présence de médecins formés.
C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé le numerus clausus. Cette seule mesure suffira-t-elle ? Seul le temps le dira, puisqu'il y a un délai de formation, mais nous savons que le fait d'ouvrir les possibilités d'accès aux études de médecine permettra d'avoir des médecins après plusieurs années de formation. Nous avons donc encore quelques années difficiles devant nous en matière de démographie médicale.
C'est aussi la raison pour laquelle, au-delà des présences médicales sur le territoire que vous avez évoquées, s'exprime la volonté d'organiser différemment les soins, par exemple en permettant à des infirmiers de pratiquer un certain nombre d'actes de manière à rendre plus efficace l'accueil des patients.
Vous me l'avez confié tout à l'heure, monsieur le sénateur, le dispositif que vous présentez a intéressé Agnès Buzyn, qui vous a dit son souhait d'en savoir plus : je lui transmettrai votre question et je ne doute pas qu'elle reviendra vers vous pour en prendre connaissance de manière plus précise, voire, si vous lui en faites l'invitation, pour le découvrir sur place.
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