Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'expérimentation de rapprochement des missions locales avec Pôle emploi annoncé dans la stratégie du comité d'action publique (CAP) 2022 au mois de juillet 2018.
En effet, les missions locales conduisent des actions personnalisées et suivies, au service des jeunes les plus éloignés de l'emploi, les NEET (« neither in employment nor in education or training »). L'expérimentation de rapprochement pour améliorer la qualité des services rendus aux jeunes doit être le principal objectif. Il ne peut se concrétiser au détriment des territoires et de leurs élus, fortement impliqués dans la dynamique des missions locales, et fins connaisseurs de leurs territoires.
Or, les premiers éléments techniques transmis suscitent une vive inquiétude : en effet, il s'agirait d'une fusion-absorption des missions locales par le Pôle emploi, et non d'un rapprochement décidé conjointement par les élus du territoire, les missions locales et Pôle emploi.
Aussi, elle souhaite connaître les véritables intentions du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que la manière dont il entend inclure les élus dans ces projets, pour le plus grand bénéfice des jeunes et des territoires.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ma question porte sur le rapprochement entre Pôle emploi et les missions locales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, dévoilée par le Président de la République le 13 septembre dernier, a conforté le rôle central des missions locales dans l'accompagnement et l'insertion vers l'emploi des jeunes en leur confiant le développement de la garantie jeunes, qui est une modalité forte de l'accompagnement qu'elles mettent en uvre.
Cependant, les inquiétudes demeurent quant à l'évolution du service public de l'emploi. Les expérimentations de rapprochement des missions locales avec Pôle emploi, envisagées dans le cadre de la réduction de la dépense publique Cap 2022, suscitent de nombreuses réactions au sein des missions locales.
Si ces dernières ne sont pas opposées, par principe, à toute réforme qui améliorerait, cela va de soi, l'accompagnement des jeunes dans leur recherche d'emploi, elles sont très inquiètes quant aux modalités de mise en uvre concrète de ces expérimentations.
En effet, les expérimentations peuvent être de bonnes solutions. Et elles le seront d'autant plus si elles sont décidées par les acteurs locaux. Car les élus locaux, auxquels est confié le pilotage des missions locales, ont une bonne connaissance tant du tissu local, qu'il soit social ou économique, que des jeunes implantés sur leur territoire.
Il est clair que toute expérimentation visant à une fusion entre les missions locales et Pôle emploi, sous le pilotage unique de Pôle emploi, ferait inévitablement perdre la qualité de l'accompagnement aujourd'hui mis en place par les missions locales.
Or il semble, au regard des éléments dont nous disposons, que les expérimentations envisagées conduiraient à une fusion-absorption des missions locales par Pôle emploi, lequel piloterait dorénavant entièrement, entre autres, les dialogues en termes de gestion et l'accompagnement des jeunes dans leur recherche d'emploi.
Il est évident que de telles expérimentations n'emportant pas un partage de compétences, l'élaboration d'un véritable projet conjoint, travaillé à la fois par les missions locales et par Pôle emploi n'aboutiraient pas et décourageraient un maximum de volontaires.
Aujourd'hui, il nous paraît donc essentiel que ce projet laisse une place réelle aux missions locales, leur permettant de travailler conjointement avec les acteurs de Pôle emploi pour mettre en place le rapprochement considéré
Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !
Mme Agnès Canayer. Par conséquent, nous aimerions connaître la véritable intention du Gouvernement quant à ce rapprochement entre les missions locales et Pôle emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Agnès Canayer, en tant que présidente des missions locales en région Normandie, vous connaissez bien le sujet. Dès leur création par Bertrand Schwartz, ces missions locales, maillon très important du service public de l'emploi, ont été chargées, en outre, de fournir un accompagnement global en termes d'emploi, de formation, de santé, de logement, de mobilité. C'est dire qu'elles ont une vocation importante.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre du plan d'investissement pour les compétences, nous consacrons 15 milliards d'euros pour former 1 million de jeunes en demande d'emploi. Les missions locales sont en première ligne pour ces jeunes, notamment pour le développement de la garantie jeunes qui a très bien démarré et a vocation à s'élargir.
Il est un aspect que nous pouvons améliorer au profit des jeunes : l'efficacité des relations entre Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi, organisme qui s'occupe des jeunes ou des moins jeunes en situation de handicap. Aujourd'hui, ces différents organismes se parlent. Ils participent ensemble à des réunions, mais il reste un certain nombre de points trop peu travaillés pour pouvoir construire des parcours d'inclusion efficaces.
Le premier sujet est celui du patrimoine commun. Certaines missions locales n'ont pas accès aux offres d'emplois de Pôle emploi. Toutefois, le but des uns et des autres, c'est bien d'aider les jeunes à trouver un emploi. Il faut aussi que ces structures partagent des systèmes d'information pour pouvoir être plus efficaces collectivement. Il existe, dans certains cas, des antennes permettant aux missions locales d'assurer un service de proximité. En effet, il ne suffit pas d'attendre que les demandeurs d'emploi ou les jeunes viennent. Il faut aussi aller au-devant d'eux, et c'est un autre aspect que nous pouvons améliorer.
De façon générale, je soutiens toutes les démarches qui visent à coordonner les offres de services, à partager les informations et à rechercher les synergies.
Dans ce cadre-là, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a également prévu la possibilité d'expérimenter des rapprochements plus forts entre les missions locales et Pôle emploi dans certains contextes de bassins d'emploi.
Je vous rejoins complètement pour considérer que cela ne peut être fait, dans mon esprit, qu'à la demande des élus. Certains, pour des raisons de couverture géographique ou de complémentarité, expriment une telle demande et souhaiteraient un rapprochement plus important entre les missions locales et Pôle emploi.
Madame la sénatrice, nous partageons le même but. Il faut que les missions locales continuent et amplifient leur rôle auprès des jeunes, qu'elles soient bien connectées avec les problématiques d'apprentissage d'emploi pour permettre à ces jeunes d'accéder à un avenir. Si vous souhaitez faire des expérimentations en région Normandie, je suis à votre disposition pour en discuter.
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