Tarifs des mutuelles complémentaires santé

Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - LaREM) publiée le 26/10/2018

Question posée en séance publique le 25/10/2018

M. François Patriat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre l'engagement du chef de l'État relatif au reste à charge zéro pour l'optique, les soins dentaires et les appareils auditifs. Cet engagement sera donc tenu.

Une longue concertation entre Mme la ministre de la santé et des solidarités et les différentes organisations représentatives a permis d'aboutir à un accord sur l'ensemble des tarifs, prévoyant la mise en place du reste à charge zéro dans les trois ans qui viennent. Cela représentera un milliard d'économies à l'échelle de notre Nation. Cela permettra surtout aux plus démunis de se soigner sans avoir à supporter un reste à charge.

Cependant, un organisme a annoncé en début de semaine que la mise en place du reste à charge zéro se traduirait inévitablement par une hausse des cotisations aux mutuelles de 6 % à 9 %, qui toucherait particulièrement les titulaires des revenus les plus faibles.

Monsieur le Premier ministre, quelle est, au regard de cette annonce, la position du Gouvernement quant à la mise en œuvre du reste à charge zéro et à ses conséquences sur les cotisations des assurés ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2018 - page 14721

Réponse du Premier ministre publiée le 26/10/2018

Réponse apportée en séance publique le 25/10/2018

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Patriat, le débat sur la mise en œuvre ambitieuse par le Gouvernement du reste à charge zéro a été relancé il y a quelques jours après qu'une entreprise spécialisée dans le courtage en assurances eut publié une étude indiquant que cette réforme entraînerait nécessairement une augmentation du montant des primes versées par les adhérents des mutuelles.

Le métier de courtier en assurances est parfaitement respectable, mais je ne peux totalement exclure que, en l'espèce, le producteur de cette étude soit quelque peu intéressé, ou plutôt désintéressé, à la réussite de cette réforme…

Nous rencontrons tous les jours des concitoyens qui ont du mal à s'équiper en prothèses auditives ou en lunettes ou à accéder aux soins dentaires dont ils ont besoin parce que, en dépit des efforts réalisés par l'assurance maladie et, le cas échéant, par les complémentaires santé, le reste à charge individuel est aujourd'hui considérable. La réforme que nous mettons en œuvre vise à remédier à cette situation.

Dans cette perspective, nous avons mené des discussions très approfondies avec, d'une part, l'assurance maladie, et, d'autre part, les industriels et les mutuelles. Ces discussions denses et productives ont abouti à la définition d'un dispositif dont la mise en place progressive garantira à nos concitoyens l'accès à un panier de soins dentaires, auditifs et optiques avec un reste à charge nul au 1^er janvier 2021. J'ai la conviction que c'est là un véritable progrès, dont chacun peut se réjouir dans cette enceinte.

Aux termes de l'accord conclu avec l'ensemble des acteurs, les trois quarts du coût de cette réforme seront pris en charge par l'assurance maladie et le quart restant par les mutuelles. Ces dernières se sont engagées à ne pas répercuter ce coût sur les primes versées par leurs adhérents. Je n'ai a priori aucune raison de douter de leur parole : les mutuelles sont soucieuses de rendre à nos concitoyens un service de qualité au meilleur coût.

Tel est, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République, l'engagement pris auprès de la ministre par l'ensemble des acteurs. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la détermination totale du Gouvernement à faire en sorte que cette réforme, qui représente une véritable avancée sociale dont le Gouvernement est très fier, soit un succès ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2018 - page 14721