Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 04/10/2018
M. Jacques-Bernard Magner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'extension de la garantie jeunes annoncée le 13 septembre 2018 dans le plan pauvreté. L'annonce de l'extension d'un dispositif mis en place sous la forme d'une expérimentation par le précédent Gouvernement et qui fonctionne est une bonne nouvelle. Cependant, le coût de cette extension de 100 à 500 000 bénéficiaires s'élève à 640 millions d'euros (1 600 euros par jeune accompagné) et le budget annoncé pour financer cette mesure n'est que de 350 millions d'euros. Il manque donc 290 millions que les collectivités ne pourront pas financer, compte tenu de leurs dépenses toujours plus contraintes. S'ajoutent à cela des charges supplémentaires en termes de personnel et de locaux pour les missions locales qui portent ces dispositifs et le montant de l'allocation mensuelle versée aux bénéficiaires (485 euros). Par ailleurs, l'ouverture aux opérateurs privés nécessairement guidés par des objectifs de rentabilité incompatibles avec toutes les dimensions de l'accompagnement social est également une source d'inquiétude. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière elle compte assurer le financement de l'extension de la garantie jeune prévue dans le plan pauvreté.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 10/01/2019
Expérimentée sur quelques territoires dès 2013, la Garantie jeunes est devenue, avec la loi du 8 août 2016 (article L.5131-6 du code du travail), un droit pour tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEET (Ni à l'école, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité (ressources inférieures ou équivalentes au montant forfaitaire du RSA) et prêts à s'engager dans un parcours. Elle a donc été généralisée à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2017. Dès 2017, l'État avait pris en compte dans son budget la généralisation de la Garantie jeunes. Ainsi les conventions passées, en 2017, entre les missions locales et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont permis de financer l'entrée de 86 174 jeunes en parcours Garantie jeunes. La loi de finances 2018 prévoit un budget pour l'État de 514,60 M en autorisation d'engagement (AE) et 503,28 M en crédit de paiements (CP), permettant de financer l'accompagnement et le versement de l'allocation pour un objectif de 100 000 entrées. En 2019, complétement intégrée à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Garantie jeunes est également inscrite dans le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) avec une cible de 500 000 jeunes bénéficiaires à l'horizon 2022, soit 100 000 entrées par an. Il s'agit d'un engagement du Gouvernement qui permettra de contribuer, sur la durée du quinquennat, à l'objectif d'accompagner et former un million de jeunes supplémentaires en difficulté. Le coût total du dispositif pour 2019 est évalué à 550,66 M en autorisation d'engagement et à 543,74 M en crédit de paiements, pour un objectif maintenu à 100 000 entrées, dont : - 160 M en autorisations d'engagement et 153,08 M en crédits de paiement au titre de l'accompagnement réalisé par les missions locales ; - 336,61 M en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre de l'allocation versée aux jeunes. Cette enveloppe budgétaire sera complétée par un cofinancement communautaire (Fond Social Européen-FSE et Initiative pour l'emploi des jeunes- IEJ-) de 54,05 M. Il concerne les seules régions éligibles à l'IEJ. Ce cofinancement s'établit sur la base d'un forfait révisé de 6 400 par jeune (dont 1 600 pour l'accompagnement et 4 800 pour l'allocation). Cette révision de l'acte délégué Garantie jeunes a été adoptée par le parlement européen et publié au Journal officiel de l'union européenne le 22 décembre 2017. Ainsi, le financement de cette modalité innovante de l'accompagnement des jeunes sera-t-elle entièrement assurée par l'État jusqu'en 2022.
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