Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/10/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) quant à la situation précaire et préoccupante des PADHUE.
En effet, son ministère avait indiqué, fin 2017, qu'une évolution de la législation était en réflexion afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection de ces praticiens et qu'une solution leur permette, avant la fin du premier trimestre 2018, d'accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.
Pourtant, il semblerait aujourd'hui que les PADHUE recrutés avant le 3 août 2010 restent maintenus dans les mêmes mauvaises conditions d'exercice et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 et que les praticiens ayant pris poste après cette date ne voient aucun changement ni solution apportés à leur problème d'intégration
Pour les représentants syndicaux, des solutions existent néanmoins et fonctionnent efficacement dans d'autres pays européens, où l'expérience professionnelle de la personne concernée et ses compétences professionnelles sont prises en compte, ainsi que le parcours d'étude effectué dans son pays d'origine.
Considérant les problèmes de démographie médicale que connaît notre pays, il paraît souhaitable de veiller à une meilleure intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne au sein du système de soins français.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures spécifiques pourraient être mises en œuvre afin de pallier les difficultés rencontrées par ces praticiens dans la gestion de leur carrière professionnelle.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n'entrent pas dans le champ d'une convention particulière. Le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. À cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.
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