Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés.
Il s'inquiète notamment de la situation rapportée par de nombreux parents d'enfants handicapés n'ayant pu, comme leurs autres camarades, faire leur rentrée scolaire, faute pour eux de disposer d'un(e) auxiliaire de vie scolaire.
Des milliers de jeunes handicapés n'ont aucune solution de scolarisation, bénéficient d'un temps faible d'école ou doivent patienter sur les listes d'attente des établissements spécialisés.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés, notamment dans la loi de finances pour 2019.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/12/2018
La scolarisation des élèves en situation de handicap est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce principe est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Le 18 juillet 2018, le ministre en charge de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'état chargée des personnes handicapées ont présenté une stratégie commune pour une école inclusive. Les priorités et les actions annoncées sont les suivantes : mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d'encadrement. Cela passe notamment par la formation de 750 personnels dans le cadre de formations croisées avec les professionnels du secteur médico-social et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; par le développement de la plateforme numérique de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants pour les aider à accueillir et accompagner un élève en situation de handicap dans leur classe ; ou encore, par la création de 100 postes d'enseignants ressources supplémentaires à la rentrée 2018 ; multiplier et diversifier les modes de scolarisation. Il est question de créer 250 Unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) supplémentaires en lycée durant le quinquennat, dont 40 ULIS déjà créées en 2017-2018 et 38 de plus à la rentrée 2018. Il s'agit également de doubler d'ici 2020 le nombre d'unités d'enseignement externalisées au sein de l'école (UEE), dont 53 UEE déjà créées en 2017-2018, 180 Unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) prévues sur la durée du quatrième plan autisme (2018-2022), et 45 unités d'enseignement élémentaire Troubles du spectre autistique (TSA) prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ; veiller à ce que les élèves sortent de l'école avec un diplôme ou une certification professionnelle. Des travaux sont en cours dans le cadre d'un groupe de travail national pour améliorer et simplifier les conditions d'aménagement des épreuves d'examens et concours pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) et d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). De plus, la création d'une attestation de « compétences acquises » au regard des référentiels du diplôme préparé est en cours et elle est à destination des élèves en situation de handicap qui ne peuvent accéder à un diplôme ; garantir l'accessibilité numérique des savoirs. Un répertoire des bonnes pratiques d'accessibilité et d'adaptabilité des ressources numériques pour l'École (A2RNE) a été publié à cet effet. Ce répertoire est destiné aux auteurs et aux éditeurs. Une Banque de ressources numériques pour l'École (BRNE) est également disponible gratuitement pour les enseignants et leurs élèves (outils d'adaptations pédagogiques tels que Educare, Le cartable fantastique, Mon cartable connecté, etc) ; développer l'interaction entre le secteur médico-social et l'école de la République au sein des établissements scolaires. Des instructions sont transmises à cet effet aux Agences régionales de santé (ARS), relayées auprès des autorités académiques, de développer les services médico-sociaux autour d'une coopération avec l'École. Dans ce cadre, un pilotage national de la transformation de l'offre est effectué pour accélérer la création des unités d'enseignement externalisées (UEE) et renforcer la fonction « appui-ressource » des établissements et services médico-sociaux (ESMS) auprès de l'École. La création d'un groupe « experts » pour repérer et faire essaimer les coopérations existantes est en cours ; améliorer le recrutement et l'organisation du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour ce qui concerne l'accompagnement par un personnel chargé de l'aide humaine, à la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ont été créés et 6 400 contrats aidés ont été transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s'ajoutent les 2 600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Enfin, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » annoncée le 22 octobre 2018 par le ministre au CNCPH s'organise autour de trois thématiques : les travaux relatifs à la simplification du processus de scolarisation sont pilotés par le secrétariat d'État aux personnes handicapées avec un calendrier des propositions jusqu'à la rentrée 2020 ; les travaux relatifs au métier d'accompagnant sont pilotés par le ministère chargé de l'éducation nationale avec un calendrier des mises en uvre encore à définir ; la mise en uvre de l'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) avec une généralisation de ce dispositif à la rentrée scolaire 2019.
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