Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - RDSE-R) publiée le 04/10/2018
M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de chaumières sur le territoire de la Brière. La Brière est connue pour son parc emblématique de chaumières, le plus important de France (autour de 3 000 bâtiments représentant 60 % des chaumières du territoire) qui a été porté par une politique du Parc naturel régional de Brière s'appuyant sur l'obligation du chaume dans certains secteurs communaux zonés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
L'inquiétant phénomène récent de dégradation prématurée de ces toitures en chaume par des champignons et des cyanobactéries est très préoccupant. Il menace une filière ancienne et met le doigt sur l'absence de règles techniques reconnues par les assurances.
Cette absence de définition des directives techniques concernant ce type de couverture laisse les assurances libres de refuser toute prise en charge de ces sinistres chez leurs assurés, les propriétaires, comme chez les couvreurs dans le cadre de leur garantie décennale.
Les propriétaires de chaumières en Brière se retrouvent ainsi démunis face à l'ampleur des dégradations et face aux coûteuses réparations qu'ils doivent entreprendre de plus en plus régulièrement pour sauver leurs toitures.
Eu égard à ces dommages matériels directs non assurables subis qui ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel face auquel aucune mesure préventive ne pouvait être prise, les propriétaires de chaumières demandent que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu sur le territoire de la Brière. Cependant, cette solution n'étant que de court terme, les propriétaires de chaumières demandent à ce que puissent être définis des standards d'écriture de documents techniques unifiés (DTU), seuls à même de rendre assurables les toitures de chaumes (décennale couvreur et assurance habitation).
Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte envisager pour la mise en place rapide de ces procédures.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/12/2018
Après avoir été alerté début 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire avait pris contact avec le parc naturel régional (PNR) de Brière en liaison avec l'agence qualité de la construction (AQC) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées, afin de connaître la nature et l'étendue de l'infection avec l'objectif de pouvoir définir les moyens d'y remédier. Une première enquête a été menée par l'AQC pour avoir une vision des dossiers de sinistres mais cette enquête a généré trop peu de retours à ce jour pour permettre une exploitation statistique des données. Le PNR de Brière et les chaumiers sont engagés de leur côté dans un projet visant à comprendre les mécanismes biologiques des micro-organismes qui interviennent dans les processus de dégradation et à prévenir leur développement. Le ministère soutient financièrement ce projet en 2018 à travers deux actions principales : l'instrumentation d'une couverture de chaume et son suivi scientifique, afin de suivre à l'aide de capteurs, la température et l'hygrothermie de la toiture sur plusieurs mois en continu. L'analyse des données recueillies permettra d'identifier des liens possibles avec les aménagements intérieurs (combles chauffés ou non par exemple) et l'observation visuelle de l'état du chaume. Un suivi du roseau sera également entrepris pour observer son évolution physique et chimique. Dans le cas où des micro-organismes se développeraient sur ou dans la toiture, des analyses complémentaire seront entreprises ; la mise au point d'outils de surveillance et de suivi des couvertures en chaume pour le contrôle de la température et de l'humidité dans l'épaisseur de la toiture, par le biais de caméras thermiques avec capteurs d'images, sous réserve de validation de la faisabilité technique de la démarche. Un second outil servirait dans cette hypothèse au suivi de la croissance des micro-organismes par le développement d'une caméra avec plusieurs capteurs à différentes longueurs d'ondes. Ces actions développées au niveau local doivent permettre d'aider à comprendre le développement fongique constaté. Le travail, tant au niveau local que national, va se poursuivre en 2019 notamment pour mieux connaître les raisons des sinistres et réaliser les éventuelles études complémentaires et diagnostics de couverture nécessaires avec pour objectif d'aller vers l'élaboration de règles professionnelles ou de référentiels en collaboration avec les professionnels. Sur la base des éléments issus des actions menées en soutien des chaumiers, des échanges pourront être menés avec les assureurs et les professionnels concernés en vue de faire évoluer le cadre assurantiel relatif au chaume en tant que matériau de construction, ainsi que la réglementation technique s'y rapportant.
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