Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le plan de lutte contre la fraude présenté par la SNCF et qui devrait rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. Parmi les mesures annoncées, la hausse des amendes mais surtout la fin de la possibilité pour les voyageurs de bonne foi d'acheter un billet dans le train au contrôleur, au même tarif qu'au guichet, une décision qui aura de lourdes conséquences pour les usagers des 35 haltes ferroviaires de l'Oise non pourvues de distributeur automatique de billets. Une pratique qui, en théorie est interdite mais largement utilisée par certains voyageurs, voire même institutionalisée par la SNCF elle-même via un panneau incitant les voyageurs à y avoir recours à certains arrêts. Mais au nom de la lutte contre la fraude, la SNCF souhaite dorénavant y mettre un terme et invoque la possibilité pour les usagers d'acheter des billets via l'application ou ses sites dédiés et relative l'impact de la mesure qui ne concernerait « que » 4 % de la fréquentation annuelle du département. S'il s'accorde sur l'objectif de lutter effectivement contre les resquilleurs, cette vision du service public est bien éloignée de celle qu'il défend. En effet, si la SNCF poursuit dans cette voie et à moins qu'elle n'équipe toutes les haltes de distributeurs, il y aura une rupture d'égalité manifeste de nos concitoyens entre ceux habitant à proximité des grandes gares et pouvant acheter effectivement un billet et ceux issus des territoires ruraux qui ne le peuvent pas. Obliger les usagers à avoir un smartphone pour acheter à billet ne peut, non plus, être un argument légitimement acceptable à l'heure où des efforts doivent encore être déployés pour que toute la France soit connectée à la 3G et mettre fin aux zones blanches. Alors qu'il nous faut favoriser la mobilité de nos concitoyens pour l'emploi, cette disposition ne va donc pas dans le bon sens. Aussi il lui demande de bien vouloir surseoir à cette décision à moins que la SNCF n'équipe, sans délai, toutes les haltes de distributeur de billets.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
SNCF Mobilités met en place depuis mars de nouvelles règles afin de lutter plus efficacement contre la fraude et de garantir une meilleure équité de traitement entre les clients de bonne foi et ceux qui régularisent leur situation seulement en cas de contrôle. Pour les régions qui en font la demande, ces nouvelles règles permettent notamment aux agents chargés du contrôle à bord de délivrer aux usagers un billet dont le prix est établi sur la base de certains tarifs régionaux proposés aux guichets. Afin d'éviter tout détournement, la délivrance de ce titre ne peut toutefois concerner que les usagers qui montent dans un train à partir d'un point dépourvu de tout moyen de distribution, dès lors qu'ils se présentent spontanément à l'agent de contrôle pour signaler leur situation. Je vous invite donc à vous rapprocher de la Région des Hauts-de-France, autorité organisatrice des transports, afin qu'elle puisse vous préciser la politique qu'elle a choisi d'adopter en la matière sur son territoire.
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