Question de Mme TAILLÉ-POLIAN Sophie (Val-de-Marne - SOCR) publiée le 04/10/2018
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la baisse des moyens de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur le taux de couverture fiscale des particuliers et des entreprises.
On assiste à une augmentation du nombre d'entreprises et du nombre de foyers fiscaux, ce qui nécessiterait une augmentation du nombre des contrôles. Or c'est une baisse du nombre de contrôles que nous semblons constater, entraînant une baisse du taux de couverture fiscale sur la période 2008-2016.
Ainsi, concernant l'impôt sur les sociétés, le taux de couverture du contrôle fiscal externe a baissé de 3,17 % en 2008 à 2 % en 2016. On constate une baisse similaire du taux de couverture du contrôle sur pièce sur ce même impôt passant de 7,16 % en 2008 à 3,37 % en 2016.
Cette baisse est constatée aussi sur la TVA et en matière d'impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux.
Cette baisse du taux de couverture fiscale s'accompagne, ces dernières années, d'une baisse des droits nets notifiés lors des opérations de contrôle fiscal. Les statistiques 2018 de la DGFIP nous indiquent que les droits nets notifiés sont passés de 16,1 Md€ en 2015 à 13,9 Md€ en 2017.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'inverser cette tendance, au-delà de la mise en œuvre de nouveaux outils issus des nouvelles technologies (Exploration de données - data mining- etc
), qui permettra certainement d'améliorer l'efficacité du ciblage des contrôles, mais qui ne peut se substituer aux contrôles en tant que tels.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/03/2019
Les résultats du contrôle fiscal et la couverture du tissu doivent être examinés au regard du contexte économique qui montre une certaine stabilité du nombre de contribuables présentant des enjeux fiscaux. Ainsi, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur les 500 à 600 milliers d'entreprises qui se créent chaque année depuis 2009, plus d'un tiers sont des micro-entreprises qui, si elles doivent bien entendu être contrôlées, ne présentent pas, pour autant, les enjeux fiscaux les plus importants. De même, si le nombre de foyers fiscaux augmente, toutefois, le nombre d'avis d'imposition en 2017 est relativement stable par rapport à 2008 (-3,43 %) tandis que le nombre d'avis de non-imposition a très largement augmenté (+52,17 %). Par ailleurs, l'examen des résultats annuels nationaux du contrôle fiscal, hors service de traitement des déclarations rectificatives, montre une légère progression depuis 2009 (+9,5 %). Les variations des droits nets rappelés sur les dix dernières années sont, en réalité, très largement dépendantes de quelques dossiers exceptionnels. À ces fluctuations s'ajoutent les résultats significatifs du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) en 2015 et 2016 (supérieurs à 2 Mds), par définition, non reproductibles. Par ailleurs, la DGFiP concentre son action de lutte contre la fraude autour, notamment, de la détection et l'amélioration du ciblage des comportements frauduleux et l'application de sanctions répressives pour les fraudes les plus graves. Ainsi, l'adoption de la loi relative à lutte contre la fraude au mois d'octobre 2018 renforce à la fois les moyens dédiés à la détection de la fraude et les sanctions à l'encontre des fraudeurs. La coopération internationale est également essentielle à la lutte contre la fraude fiscale dans un contexte d'internationalisation et de dématérialisation de l'économie. À cet égard, la France dispose d'un important réseau conventionnel, participe aux échanges automatiques d'informations (sur certaines catégories de revenus et comptes financiers) et au système des déclarations pays par pays. Au-delà des nouveaux outils de ciblage issus des nouvelles technologies et des nouveaux outils juridiques, l'administration fiscale a diversifié les modalités de contrôle afin de mieux les adapter aux situations qu'elle rencontre. Ainsi, lorsqu'elles sont opportunes, les procédures plus rapides et moins contraignantes pour les entreprises que la vérification générale de comptabilité sont-elles utilisées, ce qui permet de maintenir un haut niveau de qualité des contrôles et de garantir une bonne couverture du tissu. Ainsi, l'ensemble des outils juridiques, technologiques, humains, et conventionnels, permettront à la DGFiP d'améliorer l'efficacité de la mission de contrôle fiscal.
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