Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 04/10/2018
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de diagnostic des adultes porteurs de troubles dys, dans le cadre de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.
Il a été annoncé, en réponse à la question n° 03216 publiée au JO du 15 février 2018, que le Gouvernement favorisait une approche généraliste en termes de politique d'emploi des personnes handicapées, ceci afin de permettre une offre de service en fonction des besoins de chaque personne. Cependant, cette approche néglige la nécessité d'un plan pour les adultes porteurs de troubles dys, qui sont souvent considérés comme un handicap « léger » donc en manque de considération. En outre, l'accompagnement personnalisé des adultes dys, pour qui bien souvent les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ne sont pas adaptés, reste rare, alors que leur insertion professionnelle est possible et nécessaire. Peu d'entreprises sont sensibilisées à ces troubles, alors que les adultes porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) ont besoin d'aménagements, allant de considérations spécifiques lors de l'entretien d'embauche à une organisation facilitée de leur travail via par exemple l'utilisation de logiciels adaptés. Les jeunes adultes en période d'apprentissage ou d'alternance peinent également bien souvent à obtenir les aménagements nécessaires, notamment parce qu'ils se voient demander des justifications médicales inappropriées. Ces difficultés risquent d'être renforcées par la suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), puisque le transfert en tribunal de grande instance (TGI) va rallonger les durées de recours, notamment pour l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par ailleurs, si les enfants dys sont en général dépistés suite à un repérage par les enseignants, il reste énormément d'adultes dys qui rencontrent des difficultés au niveau professionnel, parce qu'ils ne sont pas diagnostiqués. Du fait d'un manque d'information et de l'absence de centres de référence leur étant destinés, ils passent à travers les mailles du filet du repérage et de l'accompagnement. Alors qu'il est prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la mise en place d'un plan de repérage et de diagnostic des adultes autistes en plus d'un parcours de soin intégralement pris en charge pour les plus jeunes, il n'est fait aucune mention des adultes dys.
Face à ces constats, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le monde professionnel soit davantage sensibilisé aux troubles dys, afin que la mise en place d'aménagements personnalisés soit plus répandue, et pour faciliter le dépistage des adultes dys, en sachant que ces troubles concerneraient 6 à 8 % de la population.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 17/01/2019
Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l'offre de service est-t-elle définie selon les besoins d'accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Dans l'objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d'accéder à l'emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l'ensemble des politiques de l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement de la réforme de l'apprentissage et du plan d'investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l'emploi. Par ailleurs, afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l'offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d'insertion professionnelle, des missions de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l'emploi accompagné, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement global et associe les acteurs de l'éducation, du secteur médico-social et de l'insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d'emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire, le ministre du travail Muriel Pénicaud, la secrétaire d'État aux personnes handicapées Sophie Cluzel et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Olivier Dussopt. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l'incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l'enrichissement de l'offre de service de soutien à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi. Les conclusions sur l'offre de service, qui alimenteront les travaux de la Commission nationale du handicap prévue d'ici l'été prochain, s'appuient notamment sur les trois rapports remis récemment au Gouvernement : le rapport « Plus simple la vie » visant à simplifier l'accès aux droits des personnes handicapées, remis le 28 mai 2018 par Adrien Taquet et Jean-François Serres ; le rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants, remis le 19 juin par Dominique Gillot ; le rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » remis en août 2018 par la Mission Lecocq, Dupuis, Forest. L'ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d'accès à l'emploi et d'améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle, comme s'y est engagé le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.
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