Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 04/10/2018
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux concernant les lits d'accueil médicalisé (LAM).
Lors de l'examen parlementaire du projet de loi (AN, n° 846, XVe leg) portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement a été interrogé à plusieurs reprises par les parlementaires sur ce sujet. Les LAM sont des structures de conception récente qui permettent, lorsque la durée nécessaire s'avère trop longue pour un accueil dans des lits halte soins santé (LHSS), de fournir un hébergement et des soins à des personnes en situation précaire. Or, le régime fiscal de TVA à taux réduit dont bénéficient déjà les LHSS a été établi antérieurement à l'émergence des LAM. Étant donné que les LHSS et les LAM s'inscrivent dans une même filière de soins, rien ne justifierait d'écarter les LAM du même bénéfice d'une TVA à taux réduit sur les travaux.
Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, un député a exposé un amendement à ce sujet. Interrogé, le ministre lui a répondu qu'un ajustement réglementaire serait de nature à apporter la clarification nécessaire. Lors de l'examen du projet de loi en séance publique au Sénat, et en réponse à un amendement sur le même sujet, il a indiqué que le Gouvernement partageait les mêmes objectifs, et précisé à nouveau que la question serait réglée par voie réglementaire ou par amendement, lors du projet de loi de finances pour 2019.
À l'approche du PLF 2019, il lui demande s'il peut confirmer que les LAM bénéficieront du même régime de TVA à taux réduit sur les travaux que les LHSS et, si oui, par quel moyen il compte le mettre en place ?
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/10/2019
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux opérations de livraison, construction, rénovation, et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Sur ce fondement, la France applique notamment un taux réduit à certaines opérations de construction et de vente d'immeubles réalisées dans le secteur social et médico-social. Relèvent ainsi notamment du taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons de locaux aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux personnes éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Sont notamment concernées les structures dénommées « lits halte soins santé » ainsi que les centres d'hébergement d'urgence ou d'hébergement et de réinsertion sociale. Afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par l'auteur de la question, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'actualiser ce dernier dispositif, ce qui aura pour effet son extension aux « lits d'accueil médicalisés ».
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