Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 04/10/2018
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fortes inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, impose que, après chaque temps de travail, les salariés européens doivent observer un temps de repos. Cette directive s'applique, selon la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, aux sapeurs-pompiers volontaires. Ceci remettrait ainsi en cause la notion de volontariat telle qu'elle existe et tout l'édifice de la sécurité civile en France. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires sont très largement majoritaires dans les casernes. Et les gardes assurées par les pompiers volontaires ne sont pas considérées comme du travail mais comme un investissement citoyen indemnisé. C'est ce principe qui pourrait être remis en cause avec l'application de la directive. Pour autant, une transposition de la directive européenne semble envisagée par le Gouvernement sans tenir compte de l'exception que représentent les sapeurs-pompiers volontaires. Une solution consisterait, à l'échéance de 2019, à négocier au niveau communautaire une directive spécifique aux forces de sécurité nationale permettant de conserver le volontariat de sapeur-pompier comme un modèle altruiste et non comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE. Ceci serait en droite ligne avec l'engagement pris par le président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisés sur les feux de forêt et ouragans et qui avançait défendre « farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat ». Aussi, il lui demande les moyens qu'il va mettre en oeuvre afin d'obtenir de l'Union européenne une exemption du volontariat de toute application de la directive 2003/88/CE ou l'obtention de dérogations adaptées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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