Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/10/2018
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en œuvre à la suite de la sécheresse et de la canicule de cet été.
La sécheresse a d'abord touché les prairies, avec des pertes économiques pour les éleveurs obligés de piocher dans leurs stocks dès le début de juillet pour nourrir leurs animaux. Puis elle a poursuivi ses effets dévastateurs sur les cultures de printemps, avec des demi-récoltes pour le maïs et le soja. Enfin, fin août, elle a continué son travail de sape avec les nouveaux semis de colzas, incapables de lever faute de pluviométrie suffisante
Ses conséquences sont fâcheuses sur les trésoreries des exploitations agricoles déjà fortement éprouvées ces dernières années avec des prix d'achat de production toujours en baisse. Le monde agricole a besoin de mesures urgentes pour faire face à ces aléas et s'adapter aux changements climatiques.
Des dispositions peuvent être activées à très court terme : dégrèvement de la taxe sur le foncier bâti (TFNB) ; report de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ; aide au transport du fourrage ; reconnaissance de l'état de calamité agricole pour les prairies. D'autres mesures peuvent être mises en place avec l'accord de la Commission européenne : une avance plus importante des paiements de la politique agricole commune (PAC) à la mi-octobre ; des dérogations à certaines obligations de verdissement ; une utilisation en fourrage des ressources des jachères...
Par conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre rapidement afin de soutenir le monde agricole face à cette sécheresse unique par son ampleur.
- page 4974
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/01/2019
Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l'épisode de sécheresse de cet été ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. S'agissant de la mise en uvre du régime des calamités agricoles, cette procédure relève de la compétence des préfets de département qui, lorsque les conditions sont remplies, initient la procédure pour les cultures et risques éligibles. Une demande de reconnaissance est alors établie, à l'issue de la campagne de production pour les pertes de récolte, et transmise aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Le dépôt des demandes des exploitants sinistrés qui ne disposent pas d'une couverture assurantielle peut alors débuter permettant ainsi de procéder à leur indemnisation. Cette procédure a été mise en uvre par les préfets de la Nièvre et de la Marne. Aussi, des dossiers de demande de reconnaissance ont été déposés pour ces départements pour les pertes de récolte sur prairies consécutives à la sécheresse pour examen au CNGRA du 12 décembre 2018. Des avis favorables ont été donnés. Aussi, les agriculteurs sinistrés vont pouvoir prochainement déposer leur dossier d'indemnisation. Un acompte exceptionnel de 50 % du montant d'aide attendu sera versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier, leur permettant de disposer rapidement d'un apport en trésorerie. Par ailleurs, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés pour accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles impactées ; - les aides au paiement des cotisations sociales. S'agissant du dégrèvement de la TFNB, afin de simplifier les démarches administratives, des procédures de dégrèvement d'office sont en cours dans les départements sinistrés où les taux de perte de récolte sont d'ores et déjà connus. S'agissant des mesures en matière de cotisations sociales, les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une prise en charge de leurs cotisations sociales ou un report de paiement de leurs cotisations sociales. De plus, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place dans chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Enfin, la Commission européenne a été sollicitée dès le mois de juillet 2018 pour mobiliser des mesures exceptionnelles : - l'augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) dont le versement a débuté le 16 octobre 2018, permettant de renforcer la trésorerie des exploitations touchées. 70 % des montants finaux d'aides directes au lieu de 50 % et 85 % des montants finaux d'indemnités compensatoires de handicaps naturels, au lieu de 75 %, ont ainsi été versés à un très grand nombre d'agriculteurs ; le versement des soldes a commencé depuis le 13 décembre 2018 ; - la valorisation des jachères pour la production de fourrage y compris pour subvenir aux besoins d'autres agriculteurs dont l'atelier d'élevage connaît des difficultés du fait des intempéries ou de la sécheresse, pour l'ensemble du territoire national ; - des mesures dérogatoires pour l'implantation des cultures dérobées. Dans les départements considérés en état de sécheresse au titre de la PAC par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les agriculteurs dont les cultures dérobées n'ont pas levé ou dont seule une espèce de la liste des cultures dérobées a été implantée ou a levé, pourront bénéficier de dérogations au titre de la force majeure, sans avoir à le demander préalablement. En outre, des dérogations encadrées à la couverture provisoire des sols dans le cadre de la directive nitrates ont été mises en place. L'ensemble de ces mesures, sans comparaison avec ce qui a été mis en place dans les autres pays européens touchés par cette sécheresse, représente un apport de trésorerie exceptionnel pour les exploitants ainsi que des souplesses administratives leur permettant d'anticiper l'hiver et d'acheter les compléments nécessaires à l'alimentation des cheptels. Enfin, à moyen terme, à partir du 1er janvier 2019, la démarche « projets de territoire pour la gestion de l'eau » sera encouragée par l'État pour faire face aux épisodes de sécheresse afin de promouvoir une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau.
- page 115
Page mise à jour le