Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement.
L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès sur le parc locatif existant.
Toutefois, en vertu du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ce dispositif a été étendu, pour cette même durée, aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ce qui est le cas de Luxeuil-les-Bains, commune située en Haute-Saône.
C'est pourquoi, dans un souci de sécurisation des porteurs de projet, il le remercie de bien vouloir lui confirmer que cette extension du dispositif Pinel, ainsi que tous les avantages fiscaux qui en découlent, concernent toutes les communes couvertes par un CRSD qu'elles soient ou non situées dans une zone A, A bis et B1.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Conformément aux dispositions du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont éligibles au dispositif d'investissement locatif dans le logement intermédiaire, dit « Pinel ». Cette mesure est indépendante du zonage ABC actuellement en vigueur. Elle s'applique donc aux communes, indépendamment de leur situation au regard du zonage ABC, dont le CRSD est en cours d'exécution ainsi qu'à celles, conformément à l'article 11 de la loi de finances pour 2019, dont le contrat est clos depuis moins de huit ans. Compte tenu de l'extension prévue par l'article 11 de la loi de finances pour 2019, l'ensemble des communes ayant bénéficié d'un CRSD sont éligibles à l'investissement locatif Pinel, durant toute sa période d'application. S'agissant de la commune de Luxeuil-les-Bains, située dans le département de Haute-Saône, elle est donc bien éligible au dispositif Pinel jusqu'au terme de celui-ci, soit le 31 décembre 2021.
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