Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de disparition des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales, conséquence de la réduction de 400 millions d'euros de la taxe affectée au réseau CCI France.
En effet, si le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit contribuer à l'effort public en rationnalisant ses dépenses, cette nouvelle diminution des crédits ne serait pas sans conséquences sur le premier réseau d'entreprises en France qui ne pourrait plus remplir ses missions de service public dans l'accompagnement des entreprises.
S'il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambres et d'ajuster le montant attribué à chacune des CCI, la situation de celles situées en zone hyper-rurales doit faire l'objet d'une attention particulière, leur rôle étant essentiel au tissu économique local car elles constituent un facteur de développement déterminant grâce notamment aux 600 emplois permanents, dans 17 départements.
L'audit du cabinet « Goodwill Management » a fait ressortir que les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) produisent dix fois plus de richesse sur les bassins d'emplois que les ressources qui leur sont allouées. Au sein d'un territoire rural et de montagne comme celui des Hautes-Alpes, ce levier a, plus qu'ailleurs, un impact considérable sur la dynamique de croissance économique.
Dans ce contexte et au regard de leurs spécificités, de leurs besoins et de leur dépendance à la ressource fiscale, il lui paraît indispensable qu'un régime dérogatoire puisse être étudié au bénéfice des CCIT hyper-rurales, reposant sur l'octroi d'une dotation minimale.
C'est pourquoi, elle lui demande si ce dispositif pourrait faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique, de nature à préserver une structure opérationnelle indispensable aux territoires peu peuplés, tels que les Hautes-Alpes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/05/2019
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaires des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. À cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet 2018, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont été complétées, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi PACTE, sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. Le rôle de CCI France comme tête de réseau, garant d'une offre de service nationale déployée sur tous les territoires, a été conforté. CCI France sera en particulier chargée de répartir la taxe pour frais de chambre, au plus près des besoins de chaque CCI, et notamment des plus fragiles. Pleinement conscient du caractère structurant des actions que les CCI territoriales (CCIT) conduisent dans les territoires ruraux, le Gouvernement a soutenu la proposition faite par le rapporteur, M. Giraud, lors de la discussion de l'article 29 du projet de loi de finances, de mettre en place un dispositif destiné à protéger précisément les chambres les plus fragiles, dénommé « seuil minimum d'activité consulaire » (SMAC). Le critère de la ruralité, en prenant pour référence la proportion de communes, présentes dans la circonscription des chambres qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, a été maintenu pour identifier les CCI territoriales (CCIT) les plus fragiles. Le taux de 70 % retenu par les députés permet d'identifier un groupe de 35 CCIT sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit près de 40 % des CCIT, dont celles des Hautes-Alpes. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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