Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet

Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°05494, publiée le 07/06/2018

Mme Michelle Meunier rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°05494 posée le 07/06/2018 sous le titre : " Travail illicite d'enfants utilisés dans des vidéos à portée publicitaire sur internet ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur et l'absence de réglementation nuit à la protection des enfants. Il convient donc d'étendre les dispositions de l'article R. 7124-1 aux vidéos en ligne.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5128

Réponse du Ministère du travail publiée le 06/12/2018

Le développement des vidéos, qui consistait initialement pour des parents à filmer leurs enfants dans le cadre de leurs activités de loisir n'est actuellement pas encadré de façon spécifique par le code du travail, précisément parce qu'il s'agissait d'activités de loisirs. Ce phénomène tant en terme de volume que de flux financiers conduit désormais à s'interroger sur la qualification « d'activités de loisirs » au regard de critères, notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l'obligation de prendre part à l'activité, de suivre des règles définies unilatéralement, l'orientation dans l'analyse de la conduite ou la disponibilité permanente, la possibilité de sanctionner toute infraction à ces obligations. Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. Nombre d'entre elles relèvent encore de l‘activité de loisir. Cependant la « superposition » entre lien de subordination et autorité parentale ne doit pas servir à masquer une éventuelle prestation de travail de la part des enfants qui, dès lors, relèverait des dispositions du code travail, lequel ne permet le travail des mineurs de seize ans que dans des secteurs limitativement énumérés et sous conditions d'obtention d'une autorisation individuelle. Dans tous les cas, le cadre légal de cette activité prenant en compte l'indispensable protection de la jeunesse et du respect des droits de l'enfant, nécessite d'être clarifié. C'est pourquoi elle a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6297