Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) dans le secteur agricole.
La suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impactera financièrement les agriculteurs. Ainsi, la perte financière induite pour un salarié au SMIC à temps plein étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Grand Est, qui enregistrent 155 000 contrats TO-DE pour l'année 2016, se chiffrerait à 29 295 000 euros par an. Cette perte pourrait atteindre plus de 100 000 euros pour certaines entreprises. Les régions viticoles comme l'Alsace ou la Champagne, ou arboricoles comme la Lorraine devraient assumer ce surcroît de charge au risque, d'une part, de creuser davantage l'écart de compétitivité bien réel au regard d'autres pays européens et, d'autre part, de développer le travail illégal.
Au niveau national, selon les derniers chiffres fournis par la mutualité sociale agricole, près d'1,2 million de contrats saisonniers ont été signés en 2016. L'association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, selon des données de 2014, estime la masse salariale saisonnière à 70 % des emplois totaux en agriculture pour 22 % du volume de travail. Dès lors, la disparition de ce dispositif fragilisera davantage les secteurs agricoles fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle déjà très exposés en raison des crises économiques et climatiques à répétition, d'autant que les producteurs pourront difficilement répercuter cette perte sur les prix de vente de leurs productions en raison de leur présence sur des marchés concurrentiels européens ou internationaux. Ce n'est pas l'allègement de charges envisagé par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui compensera la suppression de cette exonération.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace, à terme, les productions agricoles et, plus généralement, fragilise encore davantage un secteur d'activité dont les perspectives d'embauche pour les années à venir sont pourtant optimistes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'uvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d'uvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 ), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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