Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 11/10/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée des lignes de téléphonie fixe.
En effet, à compter du 15 novembre 2018, l'opérateur Orange va cesser de commercialiser des abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC), les lignes téléphoniques traditionnelles. Les usagers qui déménagent et les nouveaux clients devront donc passer par une box internet pour avoir un téléphone fixe. Le RTC sera ensuite coupé progressivement, communes après communes, à partir de 2023.
Ceci n'est pas sans poser différentes questions. Aujourd'hui, près de la moitié des 20 millions d'utilisateurs de téléphone fixe possède encore une ligne traditionnelle sans passer par internet. La fin des zones blanches étant prévue en 2022, les nouveaux clients situés en zone blanche ou grise seront pénalisés par cette décision durant les quatre prochaines années. Cela risque de plus d'accentuer les inégalités entre les territoires couverts et ceux situés en zone grise ou blanche, rendant ces derniers encore moins attractifs.
Par ailleurs, des difficultés pourraient être rencontrées par la part de la population qui n'utilise pas internet et ne dispose donc pas de « box », notamment les personnes âgées qui ne disposent pas toujours de téléphone portable. Ainsi, par exemple, en cas de coupure de courant, la « box » étant branchée sur l'électricité, le matériel est inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d'urgence ; et il n'est alors plus possible d'appeler EDF pour un dépannage.
Cette décision impacte également fortement les entreprises, dont 70 % d'entre elles dépendent encore du RTC pour au moins une partie de leurs installations téléphoniques. Celles-ci vont donc devoir revoir une partie de leurs installations, qu'il s'agisse des terminaux de paiement, des ascenseurs ou des systèmes d'alarme.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la continuité du service téléphonique sur l'ensemble du territoire et faire face aux désagréments auxquels pourraient être confrontés les particuliers et les entreprises.
- page 5110
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd'hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l'arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l'ensemble du territoire mais au travers d'une technologie plus moderne « internet procotol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s'agit tout au contraire d'une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d'abonnement Internet, continueront d'être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s'abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s'effectuera donc progressivement, avec tout d'abord l'arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d'ici la fin de l'année 2018, puis les premiers arrêts d'exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l'ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d'activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.
- page 1421
Page mise à jour le