Représentation des communes au sein des conseils métropolitains

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/10/2018

Rappel de la question n°06373, publiée le 26/07/2018

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06373 posée le 26/07/2018 sous le titre : " Représentation des communes au sein des conseils métropolitains ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5116

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/01/2019

Conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, y compris les métropoles, doivent procéder à une recomposition de leur organe délibérant l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Lorsqu'un conseil communautaire ou métropolitain doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés selon deux modalités distinctes, par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ou par accord local, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les métropoles, ainsi que les communautés urbaines, peuvent procéder également à un accord local mais selon les dispositions spécifiques prévues au premier alinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. À ce titre, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de la répartition du droit commun. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce dispositif légal établi dans le respect des principes constitutionnels, notamment le principe général de proportionnalité du nombre de conseillers communautaires ou métropolitains par rapport à la population de chaque commune membre de l'EPCI à fiscalité propre.

Publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 127