Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°00279 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Situation financière des départements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5101
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 17/01/2019
La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scenarios en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Déterminé à trouver un compromis avec les départements, au bénéficie des plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 : la création d'un « fonds de stabilisation » doté de 115 M par an sur trois ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge AIS supérieurs à la moyenne nationale, ce qui constitue un signal fort de l'État en direction des départements ; le renforcement de la péréquation horizontale des recettes de DMTO, à hauteur de 250 M dès 2019. Ces mesures figurent à l'article 261 du PLF pour 2019. Parallèlement à ces mesures visant à appuyer l'action menée par les départements et afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les Français en matière de solidarité, le Président de la République a présenté le 13 septembre 2018 la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d'accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d'accompagnement social (135 M en 2019, 177 M en 2020, 208 M en 2021). Conscient des difficultés liées à l'accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu'un soutien financier renforcé (141 M en 2019) serait apporté aux départements, tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de la minorité que dans la phase aval au titre de l'aide sociale à l'enfance.
- page 255
Page mise à jour le