Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOCR) publiée le 11/10/2018
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insatisfaction des orthopédistes-orthésistes face à la réponse apportée aux questions écrites relatives aux modalités de délivrance des appareillages de série.
L'assurance maladie parle de difficultés d'application de la réglementation ayant conduit à l'instauration d'un moratoire, alors que cette dernière a le pouvoir d'effectuer des contrôles informatisés et de sanctionner pour s'assurer de l'application des textes, notamment l'obligation d'être diplômé pour délivrer des appareillages.
La profession orthopédiste-orthésiste conteste par ailleurs qu'un consensus soit recherché, les discussions en cours ne prenant en considération aucun de leurs arguments et travaux proposés. Elle propose notamment depuis 2017 que le personnel non qualifié puisse se mettre en conformité dans un délai raisonnable.
La délivrance d'appareillage orthopédiques n'a pas à être faite par des vendeurs, même formés quelques heures, mais bien par des professionnels de santé qualifiés.
Sachant qu'une mauvaise délivrance peut avoir des conséquences importantes sur la santé du patient, il est impératif d'appliquer la réglementation en vigueur, dans l'intérêt de ce dernier et de celui de la dépense sociale.
Aussi, souhaite-t-il connaître la position définitive du Gouvernement sur ce sujet, afin de garantir la sécurité des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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