Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur deux propositions de directives européennes sur la fiscalité du numérique. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil deux propositions de directives du conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM148) et établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (COM147). Il souhaiterait savoir où en sont ces deux propositions dans le circuit décisionnel européen.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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