Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 18/10/2018
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
L'article 1609 nonies C du code général des impôts institue une FPU. Il dispose que l'établissement public intercommunal (EPCI) se substitue aux communes membres pour la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle.
L'EPCI reverse à cet effet une attribution de compensation aux communes membres, fixée par rapport à une période de référence.
Il fait valoir le cas de communes ayant fortement investi dans le développement des énergies renouvelables et notamment la production d'électricité photovoltaique. Or la concrétisation de ce projet étant intervenue après le passage à la FPU pénalise fortement l'engagement de ces communes qui ne perçoivent aucune compensation ni une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Il lui demande s'il est envisageable de modifier la répartition de l'IFER et de permettre d'attribuer à la commune d'implantation, ayant fortement investi, une part de l'attribution de compensation. Il s'agirait ainsi de favoriser les efforts des communes engagées dans la production d'énergies renouvelables.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/02/2019
Par application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, en lieu et place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) incluant le produit de l'imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, les communes ne perçoivent aucune fraction de ce produit qui est entièrement transféré aux EPCI dont elles sont membres. Toutefois, au cours de la concertation menée lors des assises nationales de l'éolien terrestre en novembre 2017, une proposition a émergé de différents groupes de travail visant à garantir à toutes les communes, y compris celles membres d'un EPCI à FPU, un montant de 20 % du produit de l'IFER éolien. Si cette mesure vise à encourager financièrement les communes à accueillir de nouvelles éoliennes sur leur territoire, elle représente néanmoins une dérogation importante aux principes fiscaux et financiers applicables aux EPCI à FPU. L'article 178 de la loi de finances 2019 prévoit une telle évolution qui s'appliquera aux éoliennes nouvellement installées, et non à celles déjà installées. En effet, l'application de la mesure au stock d'éoliennes déjà en activité priverait les EPCI d'une recette fiscale et serait contraire à son objectif, qui vise à encourager le développement des énergies renouvelables et non à réattribuer la fiscalité issue des installations en activité.
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