Préservation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 18/10/2018

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole et la pérennité du dispositif d'exonération pour les employeurs saisonniers.

Le 19 septembre 2018, le Premier ministre a annoncé la décision de supprimer le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) qui prévoyait un allègement des charges patronales sur l'emploi saisonnier. Ce dispositif bénéficiait essentiellement aux travailleurs agricoles et sa suppression devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Dans le département de l'Allier, les travailleurs saisonniers représentent 10 % de la masse salariale agricole. Ils sont un chaînon essentiel du bon fonctionnement de l'économie agricole et la mesure de suppression du dispositif TODE fragiliserait durablement notre modèle économique local. La suppression du dispositif TODE équivaut à une hausse des charges de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les employeurs de chaque département agricole, ce qui ne peut que conduire à l'arrêt de certaines exploitations.

Dans la perspective d'une éventuelle suppression du dispositif TODE, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'emploi saisonnier au niveau local et comment le Gouvernement entend assurer la convergence sociale et fiscale du modèle agricole français au niveau européen.

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5248

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.

Publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 994