Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 18/10/2018
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que, depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Cette réforme a permis de nombreuses avancées pour nos concitoyens et plus globalement pour toutes les personnes résidant sur le territoire national. La couverture est en effet aujourd'hui universelle et, quelle que soit sa situation, toute personne est couverte si elle remplit, sauf exception, les critères de résidence. Cette réforme, positive, a posé quelques questions à nos concitoyens résidant à l'étranger, notamment lorsqu'ils prévoyaient de rentrer d'une expatriation ou s'ils étaient pensionnés. Mais des réponses ont été apportées facilitant la compréhension de tous et permettant de résoudre les cas évoqués.
Néanmoins il semblerait que la situation des conjoints de détachés pose quelques soucis, certains ayant reçu des courriers de caisses primaires d'assurance maladie leur demandant d'attester de leur résidence sur le territoire national. Dans les courriers reçus cette année, il n'est pas fait référence à l'article L. 160-4 du code de sécurité sociale qui semble pourtant s'appliquer. Celui-ci mentionne en effet que « bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1. Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; ».
Ainsi, il lui demande depréciser la nature exacte de la couverture par la PUMa des conjoints de détachés.
- page 5261
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le