Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 18/10/2018
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des enveloppes accordées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et plus précisément sur les réserves de précaution imposées.
À l'heure actuelle, une réserve de 3 % sur les enveloppes de la DETR et de la DSIL a été gelée pour l'année 2018, ce qui représente une somme conséquente. À titre d'exemple, ce serait de l'ordre d'un peu plus de trente millions d'euros pour la DETR. La fin de l'année approche et ces réserves n'ont toujours été dégelées. Or, il sera bientôt trop tard pour l'ensemble des projets de nos communes. Cela risque de représenter à terme une baisse de 3 % des aides accordées aux communes, et notamment à la ruralité, pour les projets d'investissement.
Les collectivités locales jouent un rôle fondamental dans l'économie locale des territoires grâce à leurs investissements. Or, la baisse de leurs subventions a déjà fortement impacté leur budget.
Aussi, il lui demande de dégeler ces réserves de 3 % pour pouvoir accorder les aides tant attendues par l'ensemble des communes.
- page 5237
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
En 2018, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville (DPV). Conformément à l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin de faire face, en cours de gestion, à d'éventuelles dépenses imprévues. La réserve de précaution a été levée pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018. Des projets complémentaires ont ainsi pu être soutenus car les préfets avaient pris les dispositions nécessaires pour être en mesure d'employer effectivement les sommes ainsi libérées. La loi de finances pour 2019 a maintenu ce niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l'investissement local.
- page 4494
Page mise à jour le