Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur les premiers résultats de l'externalisation de la conduite des véhicules radars.
Le 20 avril 2018, le délégué interministériel à la sécurité routière présentait cinq voitures radars conduites par un opérateur privé sous contrôle de l'État. La circulation de ces véhicules sur les routes de Normandie, avec envoi d'avis de contravention, débutait le lundi 23 avril 2018.
Il souhaite connaître, d'une part, le nombre de véhicules en infraction flashés par les voitures radars conduites par l'opérateur externalisé et, d'autre part, le nombre de contraventions adressées à ce jour par l'officier de la police judiciaire depuis la mise en service du dispositif.
Il souhaite enfin que lui soit précisé la nature des infractions transmises par ces véhicules et le montant des recettes générées par ces radars.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/01/2019
Le ministre de l'intérieur rappelle que l'objet du marché d'externalisation a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l'État. Par ailleurs, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d'infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Enfin, les données enregistrées par les voitures radars seront envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Seuls ces officiers de police judiciaires constatent et valident l'infraction : ce sont des policiers ou des gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes. Cette externalisation de la conduite des voitures radars est expérimentée depuis avril 2018 en Normandie. D'avril à septembre 2018, l'expérimentation n'a concerné que les seuls départements de l'Eure et de la Seine-Maritime avant d'être étendue à compter de septembre 2018 aux autres départements de la région Normandie. En octobre 2018, 190 sorties de voitures radars ont été comptabilisées avec en moyenne 200 km de parcourus par sortie, soit 3 h 55 de contrôle par sortie. Au final, 2 248 messages d'infractions ont généré 1 873 amendes pour excès de vitesse pour un montant moyen de 135 euros par amende.
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